Z... ne conteste pas la réalité du bail verbal et s'est partiellement acquitté des loyers impayés ; que le tribunal, par une décision motivée, a pu déduire de ces faits souverainement constatés que M.

[Z] [P] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Haute-Savoie, en date du 5 juillet 2025, qui, après acquittements partiels, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de

Au soutien de sa demande, la demanderesse se prévaut de démarches pour obtenir son relogement et de ses efforts pour s’acquitter partiellement de l’indemnité d’occupation.

confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1988) d'avoir réduit à la somme qu'il a fixée le solde dû par la société Balcar à laquelle elle avait facturé des travaux d'impression de catalogues que celle-ci avait acquittés

prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ; que ce texte n'est pas contraire aux dispositions

Samuel A..., de l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES, en date du 16 décembre 2017, qui a acquitté partiellement les accusés du chef du vol aggravé et vol avec violence ayant entraîné une

Le président a donné en outre connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort et de la condamnation prononcée ainsi que de l'acquittement partiel prononcé, à l'exclusion de sa motivation,

Guy X..., B..., C..., Z..., D..., Y..., A... et acquitté M. E... ; Attendu que cet acte ne mentionne pas que l'appel concerne les acquittements partiels prononcés à l'égard de MM.

L..., pour destruction du bien d'autrui par incendie, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a acquitté M. U...

MONDON ; Vu l'appel interjeté par : - Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, de l'arrêt de la cour d'assises de ladite cour, en date du 27 mai 2015, qui a acquitté

V... après un rendez-vous d'une heure et demi qui n'a pas été facturé, que cette convention a été retournée signée par le client qui a acquitté partiellement la première demande de provision.

G... à six ans d'emprisonnement, et l'a acquitté des chefs d'accusation de vol qualifié et de séquestrations, pour vol, a condamné M. C... N... à deux ans d'emprisonnement, a acquitté M. S...

En premier lieu, dès lors qu’il résulte de l’instruction que la SARL IMT s’est acquittée partiellement de la contribution au titre de l’année 2024 pour un montant de 96 254 francs, le litige ne porte plus

PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT LUI PERMETTRE DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS INHERENTES A SA QUALITE DE COMMERCANT, QU'AU SURPLUS, CETTE QUALITE, AU SENS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE S'ACQUIERT

le 10 mars 2015, a été opéré avant la cessation des paiements de la société Au Chantilly, alors que la société n'avait plus d'activité, qu'elle avait un passif très important et que, nonobstant l'acquittement

à la partie acquittée. 9.

référés de la cour administrative d'appel de Nancy par une ordonnance n° 18NC01788 du 12 avril 2019 ainsi qu'à lui verser la somme de 17 184,89 euros au titre du préjudice financier résultant de l'acquittement

situation de la SARL, tentait de payer les créanciers en cédant, en premier lieu, le secteur de travaux publics de Corse (cf. jugement entrepris p. 7, 2e alinéa), dont le prix... a permis... à E... de s'acquitter

Au soutien de sa demande, la requérante se prévaut de ses efforts pour s’acquitter partiellement de l’indemnité d’occupation malgré l’insuffisance des revenus du couple, de démarches sociales mises en

La société Casimir demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 26 206,97 euros au titre de l'acquittement partiel des factures de gardiennage de véhicules mis en fourrières ainsi qu'une