N° T 21-81.796 F-D N° 00280 ECF 9 MARS 2022 CASSATION PARTIELLE M.

civil lorsqu'il résulte soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en est l'objet, soit de la fin proposée dans le contrat, que l'intention des contractants était que la dette ne pût s'acquitter

, sans qu'il soit fait mention sur l'acte d'appel de l'acquittement partiel

La société d'expertise a émis une facture d'acompte le 14 novembre 2017, puis une note d'honoraires le 16 mars 2018, dont l'employeur s'est acquitté partiellement. 5.

U... ..., comme précédemment indiqué, après l'avoir partiellement acquitté ; - a condamné M. C... J..., comme précédemment indiqué, après l'avoir partiellement acquitté ; - a condamné M. Y...

Le procureur général a également formé appel principal de l'acquittement partiel du chef de violences aggravées de M.

Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel du ministère public, en ce qu'il porte sur l'acquittement

-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel du ministère public, en ce qu'il porte notamment sur l'acquittement partiel de

une arme, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels principaux du ministère public des dispositions de l'arrêt de condamnation et d'acquittement

, de telle sorte qu'il apparaissait que l'appel était cantonné à l'acquittement partiel, un tel cantonnement étant contraire à la loi ; Attendu que, pour rejeter cette exception, la cour, par arrêt incident

[B] [Y] et [K] [V] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 26 février 2025, qui, après acquittements

[Z], accusé notamment de viols aggravés, a été partiellement acquitté de ce chef ; qu'il a relevé appel principal de la condamnation prononcée contre lui ; Attendu que le procureur général a formé

lecture des questions posées telles que résultant de la décision de mise en accusation et de l'arrêt rendu par la cour d'assises du Rhône en premier ressort, qui a prononcé à l'égard de l'accusé des acquittements

articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel du procureur de la République, en ce qu'il porte sur l'acquittement

Le ministère public a formé appel principal des dispositions de condamnation et d'acquittement partiel de l'arrêt pénal. Le ministère public et l'accusé ont produit des observations écrites.

[V] [D] a interjeté appel principal de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, spécialement composée, en date du 26 janvier 2024, qui, après acquittement partiel, pour vol en bande organisée aggravé en

, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel principal du ministère public contre les dispositions de l'arrêt de condamnation et d'acquittement

R..., de l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 7 décembre 2018, qui, après acquittements partiels, a condamné, le premier, pour vol avec arme, à sept ans d'emprisonnement et à l'interdiction