Codes de loi français

Article 223 VX quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une charge d'impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d'un exercice n'est pas acquitté avant la clôture du troisième

Article 6

Les intérêts sont acquittés :

Article 1681 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures

Article 27-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 15, la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.

Article 3-1

La redevance acquittée par le concessionnaire comporte :

Article L425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

La taxe est acquittée par acomptes.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79

Dans tous les cas, un double de la facture acquittée doit être adressé au directeur départemental dans les deux mois qui suivent son acquittement et au plus tard le 30 juin 1980.

Article 1302-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 44

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Article 9

Lorsque la taxe d'habitation établie en 1979 pour l'habitation principale d'un contribuable est supérieure de plus de 100 F à la contribution mobilière ou à l'impôt mobilier de 1978, la différence n'est acquittée qu'à raison d'un cinquième.

Article 980

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France.

Article 3

A l'exception d'un acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le militaire présente à l'administration au moins deux

Article 2

Le taux de majoration s'applique pour tout rachat dont le versement total n'a pas été acquitté dans un délai de six mois à compter de la notification d'admission au rachat ainsi qu'aux montants de cotisations de rachat restant à payer constatés au terme

Article 12

L'exploitant qui estime que la valeur résultant de l'application des articles 9 et 11 du présent décret conduirait à excéder le montant de la contribution définitivement dû, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre des deuxième et troisième périodes

Article 36

Le compte dédié au produit de la taxe ouvert au nom du prestataire commissionné auprès de la Banque de France est exclusivement alimenté par : 1° Le produit de la taxe acquittée par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage pour le

Article 4-2

Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.

Article 5-2

Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.

Article L436-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 57

La taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.

Article R762-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

L'intéressé encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées dans le mois suivant la mise en demeure l'invitant à s'en acquitter.