; qu'une coopérative agricole qui, outrepassant les limites de son objet statutaire et légal, conclut un tel contrat, accomplit un acte commercial par nature rendant applicable la législation relative

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., A DONNE A BAIL, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JANVIER 1976, DIVERS LOCAUX A LA SOCIETE

de la société, opération parfaitement divisible de la promesse d'achat relative aux actions restantes, laquelle ne pouvait constituer, fût-elle stipulée dans le même "instrumentum" que la cession, un acte

différents moyens de paiement dont les pièces et les billets ayant cours légal ; que le juge ajoute que les modalités de la redevance d'utilisation temporaire du domaine public, laquelle n'est pas un acte

Z... a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité de directeur commercial et administratif ; qu'en 1981, il a été nommé gérant ; que, le 5 janvier 1982, le tribunal de commerce a prononcé le règlement

la recevabilité du moyen au motif qu'il serait nouveau, mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que la société Fonderies de Marly avait, par conclusions, soutenu que l'achat du rotor était un acte

immobilier et que les mesures requises et autorisées par l'ordonnance du 4 juillet 2019 n'ont pas pour objet d'établir ces faits déjà prouvés, mais d'accéder à tous les fichiers clients et tous les actes

FAITS - PROCEDURES - PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 10 mai 1979, enregistré à ANnecy le 8 juin 1979, Madame Jacqueline X... épouse Y... et Monsieur Robert Y... ont cédé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Norexo Exopotamie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial

auxquelles la Cour a omis de répondre, qu'aucun élément du contrat passé entre le CIFTP et la société Cofa Conseil ne démontre que cette dernière était chargée d'un pouvoir de représentation, tous les actes

D'INSEMINATION, MAIS UN GROUPE D'ELEVEURS METTANT EN COMMUN LEURS MOYENS POUR FECONDER LES FEMELLES DE LEUR PROPRE CHEPTEL ; " QU'IL A SOULIGNE QUE LA SOCIETE POITOU-VENDEE-BETAIL NE FAISAIT AUCUN ACTE

mixte de nature commerciale pour la société HRA et de nature civile pour M.

français ; que si, sur un plan pratique, il est courant qu'un négociant importateur ne rentre pas les vins étrangers qu'il achète dans ses propres chais, il n'en demeure pas moins que le responsable de l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des parachutistes professionnels

Il y a lieu de donner acte à MM. [Z] et [N] [W] et à Mme [S] [S], de ce qu'ils reprennent l'instance à l'encontre de la société BTSG, en la personne de M.

pièces ont été produites afin de prouver que le modèle en question était un produit phare de sa collection ; que les listings invoqués ne font apparaître aucune date précise permettant de relier un acte

mixte, il existe de multiples exceptions à la règle de la preuve écrite concernant les actes commerciaux, à savoir le commencement de preuve par écrit ou l'impossibilité de se procurer un écrit,