de l'article 700 du code de procédure civile à payer la somme de 3 000 euros, l'ordonnance retient qu'en première instance la saisine de la juridiction résulte de la remise au greffe d'une copie de l'acte

Par acte d’huissier en date du 12 février 2026, la SCI MAJING a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande à l’encontre de Mme [F] aux fins de paiement, avec exécution provisoire, de

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 25 juin 2025 à la société SAS [D] ENERGIES ET SERVICES.

- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Selon acte

X..., par acte d'huissier de justice du 2 décembre 1994, a assigné M. Y... en remboursement ; Attendu que M.

Par acte d'huissier de justice du 10 avril 2019, M. [U] a assigné la société Trottel distribution devant le juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte.

Par acte d'huissier du 22 octobre 2025, M. [Z] [Q] a fait assigner M.

une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS EDEN, d'une somme de 12298,66 €, A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I06275) a été signifiée à SAS EDEN, par acte

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 08 octobre 2019), par acte d'huissier de justice du 18 octobre 2016, la société Caisse de crédit mutuel d'Autun a fait délivrer à la société civile immobilière Vallandry (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier délivré le 7 Novembre 2025, le Syndicat de copropriétaires [Adresse 1] [Localité

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte d'huissier de justice du 11/03/2026, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière pour la somme de 78788.56 €, a assigné le débiteur devant

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier du 23 janvier 2023, M.

requête tendant à obtenir le paiement, par SAS RENOBAT, d'une somme de 7440,00 €, A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I04703) a été signifiée à SAS RENOBAT, par acte

Y... a, par acte d'huissier de justice du 25 avril 1996, assigné devant le tribunal de grande instance M. X..., directeur de la publication du journal Libération, M.

des pièces de procédure que, contrairement à ce qui est allégué, l'appel relevé par le procureur général du jugement du tribunal correctionnel, en date du 17 juin 2003, a été signifié au prévenu par acte

Par acte d’huissier en date du 25 juillet 2024, la SA Immobilière Rhône Alpes a fait délivrer à Mme [N] [Z] un commandement de payer la somme en principal de 3 006,16 euros visant la clause résolutoire

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 1996), que, par acte d'huissier du 1er août 1995