de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de destruction volontaire par incendie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécurité Incendie Française (SIF), société anonyme, dont le siège est

Par acte authentique du 13 juillet 2012, les parties ont régularisé la vente. 8.

un terme à ses difficultés financières par la perception de la prime d'assurance ; que les trois prévenus avaient participé aux actes matériels préparatoires en étalant de la paille afin de favoriser

, punis de dix ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu' "en dehors des renseignements anonymes, aucun élément matériel ne permet d'imputer au prévenu les incendies commis dans la région lyonnaise qui

et de l'exercice légitime par les parties des demandes d'actes et voies de recours sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour destruction d'actes

Bruno, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 juillet 1994 rejetant sa requête en annulation d'actes ; 2) contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Y..., a violé l'article 1385 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le fait que la loi ou le règlement autorise un acte, en le subordonnant à certaines conditions dans l'intérêt des tiers, n'a

225-233 du code de commerce prévoit que le conseil d'administration a la faculté d'agir en relèvement contre le commissaire aux comptes de la société ; qu'en décidant le contraire, puisqu'elle annule l'acte

X... coupable des faits de destruction volontaire par incendie ayant entraîné un préjudice, la cour d'assises a relevé que M.

confié à l'entreprise Jacob le montage des éléments de charpentes et que celle-ci a sous-traité les travaux de soudure à la société Pose charpente métallique construction (la société PCMC); qu'un incendie

chambre spéciale des mineurs, en date du 26 janvier 1999, qui, après avoir condamné X... et B... du chef de destruction involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie

du 27 juin 1995, la société SA Top info et M.

chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, destructions, dégradations ou détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

ensemble dans les locaux d'un immeuble comportant un restaurant fermé et un appartement alors occupé par la mère des deux derniers nommés, Mme Brigitte A..., ont, en allumant des bougies, provoqué l'incendie

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que dans l'après-midi du 8 février 1984 un incendie

fonds de commerce et d'autre part un bail de locaux commerciaux, ainsi que cela était confirmé par le rapport d'expertise Roger Z..., 5°/ que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'interpréter un acte