Roger Y..., la société d'exploitation de produits cosmétologiques LPC (société LPC) et Mme Catherine X... ont commis des actes d'usage illicite des marques "Chanel", "n° 5" et "n° 19" dont la société Chanel

d'adopter les motifs du jugement entrepris, qui s'étaient eux-même bornés à affirmer que les faits reprochés aux prévenus étaient établis, sans comporter l'exposé des faits de la cause, ni constater un acte

d'emphytéose "collecteur 1-8", que cette situation découlait nécessairement de la description des lieux figurée tant sur les extraits du plan cadastral que sur les plans d'assainissement et l'acte de

d'administration et les actes d'usage, dont en tant que de besoin celui de former recours tant contre les ordonnances d'injonction de payer délivrées le 10 avril 2009 que contre les actes d'inscription

poursuivie dans le cadre de la procédure ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 11 février 1997, n'avaient pas fait l'objet, lors de cette dernière instance, d'un nouvel acte

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu, ; "aux motifs que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour du dernier acte

EN QUESTION ET LES A RENDUS OPPOSABLES AUX TIERS NE CARACTERISE EN ELLE-MEME AUCUN ACTE D'USAGE ET PEUT TOUT AU PLUS APPARAITRE COMME UN ACTE PREPARATOIRE D'UN USAGE EVENTUEL QUE LE JUGE NE CARACTERISE

Z..., ne pouvait être considérée comme étant de bonne foi et, d'autre part, que les actes d'usage des puits et de l'auge par les consorts X... conjointement avec le propriétaire du fonds sur lequel était

Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 30 août 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, pour établissement et usage d'attestations faisant

coupable d'abus de biens sociaux à raison d'augmentations de salaires non autorisées et a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que l'abus de biens sociaux suppose que l'acte

ses divers comptes ; que l'absence d'explication à ces écritures comptables caractérise l'élément de mauvaise foi ; " alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux n'est punissable que lorsque l'acte

frauduleux des biens de la société n'est constitué que si l'usage est contraire à l'intérêt de la société, ce que le juge doit constater ; qu'en se bornant à énumérer un certain nombre d'actes d'usage

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1990 qui les a condamnés : Jovan Z... pour usage de faux en écriture de commerce, travail clandestin

regard des article L. 716-1, L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient à bon droit que le dépôt de la marque seconde constitue un acte

relevant que le niveau de loyer (location-gérance) était manifestement excessif et que les dépenses étaient disproportionnées aux moyens de la société, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'actes

expressément que Mme X..., maître de l'ouvrage, avait passé, le 10 avril 1984, une convention de jouissance gratuite au profit de la société Loichon, la cour d'appel a caractérisé de la part de la première un acte

seraient prononcées contre elles ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés UOCR et SNT font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elles s'étaient rendues coupables d'usage

fondés sur des règles de probité commerciale ; qu'en se fondant néanmoins, pour condamner les sociétés UTR et UOCR, sur les seuls actes de commercialisation des produits litigieux dont l'existence avait