Or, aucun acte de cession de fonds de commerce en date du 19 septembre 2012 n'est versé aux débats.

[R] a signé un acte de cession de ses actions à la société PMG Holding, détenue par M.

Par une lettre de mission du 9 février 2012, la société Savanna a confié à la société Optimum la rédaction des actes de cession des parts sociales composant son capital. 2.

La société Deltalab-SMT a assigné la société Passebosc en paiement de diverses sommes en exécution de l'acte de cession et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

X... les parts sociales qu'il détenait dans la société ; que l'acte de cession comportait une clause aux termes de laquelle M.

Y... et Z... les parts sociales de la société Frégolent motos, les actes des cession ayant été rédigés par M.

Z... que l'acte de cession de parts était sans influence sur ses engagements de caution et que cette faute lui a causé un préjudice dont la société fiduciaire doit réparation ; Attendu qu'en statuant

Q... à la société Weclaim, qualifié par celle-ci d'acte de cession de créance, constitue un mandat de recouvrement d'une indemnité, ou un contrat d'agent, et non un acte de cession de créance ; qu'il en

G..., les sociétés Project développement et [...] aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cession ; que M. G..., les sociétés Project développement et [...] ont appelé en garantie M.

les 2 500 parts sociales qu'il possédait sur les 3 000 représentant le capital de la société à responsabilité limitée Cabinet X..., cabinet d'expertises, devenu par la suite Cabinet Lamarque ; que l'acte

SUR CE : Par deux actes de cession en date des 10 novembre 2011 et 7 décembre 2011, la société Osif, dont le gérant est M.

[B], tous parties à un acte de cession de droits indivis détenus dans une société de fait. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial pour qu'ils y exploitent un salon de thé ; que les preneurs ont, le 7 mars 1989, vendu leur fonds de commerce à la société Croquemitoufle, l'acte

son acceptation par une lettre adressée à M. et Mme W..., au plus tard à cette date sous peine de caducité ; qu'après avoir pris possession du fonds de commerce, M. et Mme W... ont refusé de signer l'acte

L'article 3 de l'acte de cession stipule que le prix de cession est fixé à la somme de 250 000 euros, sous la réserve que le montant des capitaux propres retraités de la société Tamo tels que résultant

de cession a été signé le 7 septembre 2006 et la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 21 octobre 2008 ; que le 19 avril 2010, un avenant à l'acte de cession

, qui est à l'origine du préjudice subi par la demanderesse du fait de l'annulation de cet acte de cession et d'AVOIR condamné in solidum M.

la société TECHNI EXPERT le 17 avril 2015 devant le tribunal de commerce de Paris aux fins à titre principal de faire prononcer la nullité de l'acte de cession du fonds de commerce et la condamnation de

., Florence, épouse Fauconnet et Z..., divorcée Rollet de Darantes, au sein de la société Médailles et Objets de Collection (la SARL), a remis à son fils X..., qui était le gérant de la société, des actes