X... a signé, le 5 février 1990, un acte intitulé "offre d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente utilisable par fractions et assortie d'ordres de paiement" et dénommé "compte permanent

au fur et à mesure des ventes effectuées par la société Brocante de Fay; que l'acte stipulait encore qu'à l'expiration de la location-gérance, le stock serait repris par la société Brocante de Torfou

LES FONDS NECESSAIRES A SON ACHAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE SOCIETE EN PARTICIPATION CONSTATANT LES APPORTS, LE PARTAGE DES BENEFICES

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux sociétés MINIMAX et HUWER

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 mars 2021), par un acte du 30 avril 2013, publié au BODACC le 18 juillet 2013, la société Hélice auto a cédé son fonds de commerce à la société Gap premium, moyennant un

Axa France vie et Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa conseil : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux sociétés précitées

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 février 2023), par acte sous seing privé établi le 8 janvier 2015 par la société Fiscalité audit international (la rédactrice de l'acte), la société Immobilière générale

formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte

PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Pagès du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE aux sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation de leur acceptation du désistement

- Donner acte à la société Engie de son acceptation du désistement des autres demandes de la société Neoen.

Brocante de Fay a pris en location-gérance le 15 janvier 1980 le fonds de commerce de la société Brocante de Torfou ; que l'acte de location-gérance stipulait que le stock de marchandises serait vendu

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte aux sociétés MAS ENTREPRISE GENERALE SA et DELTA CONSTRUCTION SAS de ce qu'elles se désistent de l'instance

W..., La société Angélina, La société Angélina et Vanille, La société La Bergerie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2017, qui sur renvoi

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la BNP Paribas Lease Group, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Antoine Moueix et Lebegue AML, Duhard Embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles

Pascal X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 septembre 2002), que, par acte du 29 mars 1996, la société Prieux a donné à bail à la société Claroc

des biens, la seconde devait acheter des matières premières en vue de la fabrication d'étais par une entreprise tierce et vendre les produits finis à la clientèle de la première ; que par le même acte

contenant la copie de l'acte de signification, qu'il en résulte que malgré l'irrégularité affectant l'acte, la société a été avisée de la signification par les diligences de l'huissier de justice effectuées