; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la SCI ne démontrait pas que la connaissance de l'existence d'un recours contre le premier permis de construire l'aurait empêchée de contracter, l'acte

l'aide d'un ou plusieurs prêts, ce dont il sera justifié par un écrit, ajoutant qu'une demande de prêt déposée malgré cette interdiction ne pourrait être considérée comme une condition suspensive, que l'acte

; qu'en disant que l'acte de substitution était inopposable aux consorts X...dès lors que ceux-ci n'avaient en aucune manière manifesté leur volonté de renoncer au bénéfice des termes stricts de la clause

La cour d'appel a constaté que l'acte de substitution avait été porté à la connaissance de Mme G... lors de la sommation qu'elle avait reçue le 9 décembre 2015. 7.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte de substitution que les sociétés

Le 29 janvier 2002, les actes de substitution et de cession de droit au bail ont été notifiés par huissier à Madame Dominique Y..., représentant l'indivision Y....

bénéficiaire devrait au plus tard le 27 juillet 1990 à 18 heures, porter à la connaissance du promettant sa décision d'acquérir par tous moyens d'expression de son choix et comportait une faculté de substitution

étant valable et efficace, - de juger que les documents sous seing privés qui lui ont été remis par les parties à l'acte à savoir la transaction de 1994 et l'acte de substitution, n'avaient d'autre utilité

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nuls les actes de substitution du 21 décembre 2001 ; Aux motifs que les actes de substitution signés le 21

Or Mme [S] se prévaut d'un acte de substitution sous seing privé intervenu entre elle-même et M. [W], daté du 25 octobre 2015, mais dépourvu de date certaine.

Elle fait valoir : que selon l'acte de substitution produit la société FRANCILIANE a été substituée à la société VEOLIA EAU à compter du 4 juin 2024, si bien que celle-ci n'avait pas qualité à agir; que

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la convention de substitution mettait à la charge de

du 18 septembre 1982 ; que le même jour est intervenu un autre acte intitulé "protocole" par lequel les cessionnaires s'engageaient à dégager le cédant des cautionnements qu'il avait donnés pour la société

lui avait fait perdre toute utilité pour le maître de l'ouvrage, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que, dans l'acte

la Commission Exécutive Nationale l'autorisant, et en violation des statuts du syndicat, d'autre part, que le syndicat ne justifie pas avoir informé certains salariés pour lequel il prétend exercer l'acte

l'opération immobilière de [Localité 5] n'a pu aboutir car la société SUD RÉSIDENCE n'a pas obtenu de permis de construire ; que s'agissant de l'opération de [Localité 3], la société ERILIA a signé un acte

de substitution afin de leur permettre de réaliser leur acquisition, ce qu'ils n'ont pas fait, et les époux K... ont refusé de signer l'acte de vente, estimant que l'acte de susbstitution du 12 janvier

L'acte de substitution précisait qu'au cas de sa non réitération par acte authentique, M.