qu'il était stipulé que le retard de livraison ne pourra donner droit à l'annulation du contrat qu'après expiration d'un délai de trente jours supplémentaires à compter d'une sommation faite par acte

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 18/03/2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES ET D'ALLOCATION FAMILIALE DE MIDI PYRENEES a assigné la SAS 3B RESEARCH en vue de l'ouverture

DEBATS A l’audience du 06 Octobre 2023 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing

la personne de Me [I] [W], Mandataire judiciaire, Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, La SAS LOCADOM GROUP a été citée à comparaître par acte

de Me [K] [G], Mandataire judiciaire, Es/Q Mandataire judiciaire de la l'EURL ELEC'O a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, L'EURL ELEC'O a été citée à comparaître par acte

redressement ou liquidation judiciaires avant l'engagement des poursuites contre les associés en nom, la déclaration de créance, qui vaut mise en demeure, rend inutile la délivrance d'une mise en demeure par acte

société Lyra media, désormais dénommée la société Qobuz Music Group, locataire de locaux commerciaux (la locataire) donnés à bail par la société TH Grimmeisen (la bailleresse), lui a donné congé par acte

et suivant les modalités prévues par l'article L. 145-9 du code de commerce qui, dans sa version applicable au 16 février 2016 et issue de la loi du 6 août 2015, imposait la délivrance du congé par acte

judiciaire associé, Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS [K] [D] SERVICES a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire, La SAS [K] [D] SERVICES a été citée à comparaître par acte

La SAS AP.RENOV a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [L] [Q], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 30 mars 2026 pour l'audience du 20 avril 2026 A l'audience de ce jour

Suivant acte extrajudiciaire du 15 mars 2022, elle a assigné l'EARL [O] en paiement devant le tribunal judiciaire de Quimper.  

et que la résiliation notifiée par eux et acceptée par les bailleurs serait inopérante pour mettre un terme au bail commercial qui ne pouvait cesser que par l'effet d'un congé régulièrement donné par acte

de procédures et non les actes extrajudiciaires, ne sont applicables aux actes d'huissier de justice que dans la mesure où l'article 649 du code de procédure civile procède par renvoi aux dispositions

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de son désistement envers les époux B... et M.

1995, elle a délivré un second congé pour le 30 avril 1996 ; que la société TM Cassis a fait assigner la société Féminil Ontex afin de contester la validité du congé du 13 septembre 1995 en l'absence d'acte

Par acte extrajudiciaire du 29 juin 2011, la société Air France a signifié à la société Adductor international un congé pour le 31 décembre 2011. 3.

effet du 31 octobre suivant, avec offre de renouvellement, moyennant un loyer majoré ; que la locataire s'est maintenue dans les lieux au-delà de cette date et a fait signifier à la bailleresse, par acte

Par acte extrajudiciaire en date du 14 avril 2022, la SARL LUNE DE MIEL a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial aux clauses et conditions antérieures.