Par acte extrajudiciaire du 12 septembre 2023, le bailleur a signifié au preneur le refus de renouvellement du bail, offrant de lui payer une indemnité d'éviction et sollicitant la libération des lieux

en indiquant, une première fois, par conclusions du 1er août 1995, et une seconde fois, par conclusions déposées 2 jours avant l'ordonnance de clôture, qu'elle demandait l'allocation du bénéfice de l'acte

a été entendue à l'audience du 5 février 2026 à laquelle le syndicat des copropriétaires résidence Ancien Haras, sis 3-5 Rue Jules Guesde à Fresnes (94260) a maintenu ses demandes conformément à son acte

été délivré le 5 avril 2004, la société de droit italien ITAS SPA n'a pas comparu ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance réputée contradictoire rendue à son encontre en réclamant l'annulation de l'acte

X... a invoqué l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, délivré à une adresse qui n'était plus la sienne, alors que les époux Y... auraient dû s'informer auprès de leurs ascendants communs

En appel, celui-ci a invoqué l'irrégularité de l'acte introductif d'instance devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en ce que l'acquéreur y indiquait être représenté par un avocat d'un barreau

de PARIS, d’une part, DEFENDEUR Monsieur [V] [U], demeurant 3 rue Richan - 69004 LYON représenté par Me François-Xavier AWATAR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659 Cité à domicile par acte

486,07 francs), ainsi que le remboursement de deux prêts à la consommation (5 810,30 francs et 159 885,74 francs), le Crédit lyonnais a assigné Serge X... en paiement et en validité de cette saisie, l'acte

civile que lorsque l'appelant, qui sollicite l'annulation du jugement, a conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2020), par acte du 29 août 2014, M.

Par acte en date du 30 janvier 2026, les consorts [D] ont fait assigner en référé la AXA France IARD.

[M], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

2026 à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Clos de la Ferme" sis 13 rue de Mandres - 16 rue Paul Doumer à Perigny-sur-Yerres (94520) a maintenu ses demandes conformément à son acte

. ; que cette décision a reçu l'exequatur par ordonnance d'un président de tribunal de grande instance ; que la société, soutenant que l'acte introductif d'instance du 30 juin 1995 devant le tribunal de

individuelles et Cie, devant le juge des référés, qui a accueilli la demande par une ordonnance réputée contradictoire ; que la société Saprim a interjeté appel de cette décision, invoquant l'irrégularité de l'acte

justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1999), qu'assignés en fixation du loyer de locaux à usage commercial qu'ils avaient pris à bail, les consorts X... ont opposé la nullité de l'acte

tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas à l'élection de domicile telle qu'exigée par l'article 53 de cette loi et a prononcé la nullité de l'acte

; que, le 18 septembre 2013, elle l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2013 ; que, devant la cour d'appel, la société bailleresse a soulevé la nullité du mémoire et de l'acte