Cavailles), compte tenu de l'urgence - la décision litigieuse devant intervenir à bref délai et des risques certains de dépérissement des preuves -, effectuait le même jour, 10 septembre 1987, trois actes

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant comme une faute grave les irrégularités affectant un projet d'acte

espèce, la chambre de l'instruction s'est contentée de déclarer qu'il s'agissait « d'un acte isolé (ce que constitue l'acte tendant à la prolongation de la détention provisoire

répétés est côté dans la nomenclature sous une forme globale, il doit être inscrit sur la feuille de maladie uniquement sous cette forme et ne peut être décomposé en actes isolés", que le traitement nécessaire

Y... n'était qu'un geste de violence réactif à un autre geste de violence et un acte isolé au cours d'une carrière de 27 ans sans incident, pour en déduire que le licenciement de ce dernier était sans

les domaines des produits cosmétiques, publications électroniques, programmes de jeux vidéos, sous-vêtements et services de divertissement, la cour d'appel a énoncé que ces faits s'analysaient en un acte

d'urgence ; "et alors, enfin que l'ordonnance très motivée de transmission de pièces au procureur général, selon les prévisions de l'article 181 du Code de procédure pénale, ne peut constituer un acte

2023 prolongeant la détention provisoire de ce dernier, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité, le juge d'instruction qui n'a pas été désigné dans une information judiciaire ne peut y réaliser que des actes

juridiques, qui n'était pas une activité commerciale par nature, ne pouvait suffire à exclure la qualification d'activité professionnelle et que, s'agissant d'un acte isolé, elle n'avait pas été exercée

président du tribunal de grande instance ; qu'il en va de même dans le cas où le juge d'instruction désigné est empêché, sauf l'urgence ; qu'au cas d'urgence, tout juge d'instruction peut, pour des actes

la salariée de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ainsi qu'au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que les faits invoqués constituent un acte

CHARGE DU DOSSIER, ET CE, SANS DESIGNATION PREALABLE DE CE NOUVEAU MAGISTRAT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL Y AVAIT URGENCE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE

PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR LE PAIEMENT DE TOUTES SOMMES QU'ELLE POURRAIT DEVOIR A LA SOCIETE POUR LA DIFFUSION DES APPLICATIONS MODERNES DE L'ELECTRICITE (LA SOCIETE SODAME) , QUE L'ACTE

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 21 mai 1997), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors selon le moyen, que l'incident qui l'a opposé à l'un de ses collègues était un acte

X..., MEMBRE DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE PARIS INTERNATIONAL TRANSPORT (PIT) S'EST ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE, QUE L'ACTE DE CAUTION COMPORTAIT

PRECISES DE L'EXPERT NE PERMETTAIENT AUCUN DOUTE SUR L'ETAT D'IMPOTENCE TOTAL DE MAGOR, A PEINE DE DENATURATION DU RAPPORT ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL SUFFIT QUE L'INFIRME NE PUISSE ACCOMPLIR SEUL UN ACTE

L'EMPLOYEUR SEPT JOURS APRES SEULEMENT, N'AVAIT PAS PERTURBE LE TRAVAIL ET NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU SALARIE A SON POSTE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE

alors qu'en cas d'empêchement du juge d'instruction régulièrement désigné, seul un juge désigné spécialement par le président du tribunal est habilité à le remplacer sauf en cas d'urgence et pour des actes