sous seing privé du 29 novembre 2004, elle s'est engagée, avec son époux Joseph Y..., à apporter la somme de 70 000 euros en compte courant d'associé, dès l'obtention du concours de la société Banque

acte sous seing privé du 17 juin 1968, les associés de la société à responsabilité limitée Clinique de la Compassion, au nombre desquels figurait M.

de l'administration fiscale française et que dès lors, l'administration française ne peut refuser de prendre en compte l'extrait du registre des actionnaires de la société; que les actes sous seing privé

(l'emprunteur), deux avances patrimoniales sous la forme d'un crédit par découvert en compte, chacune d'un montant de 1 300 000 euros, par acte sous seing-privé du 20 juin 2007, réitéré par acte authentique

résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé du 13 octobre 1992, M.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 15-26.830 et Q 15-27.604 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 10 mars

affectait ces parts en nantissement au profit de la CRCAM en garantie du prêt consenti le 15 février 1993 ; que par acte sous seing privé du 16 mai 1998, rédigé par M.

sous seing privé du 9 juin 2008, la Banque Populaire Atlantique a accordé à Mme [U] [V] qui exploitait un café bar avec licence de 4ème catégorie -bimbeloterie- jeux- débit de tabac à [Localité 8] et

le jugement alors, selon le pourvoi, que l'acte sous seing privé valant promesse de vente, qui n'a pas été réitéré par acte authentique, est inopposable aux créanciers, dès lors qu'il n'a pas acquis date

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 décembre 1990), que, selon acte sous seing privé du 5 juin 1989, Mme

sous seing privé du 15 juin 1985 par lequel ceux-ci s'étaient reconnus débiteurs d'une somme de 309 091 francs ; qu'un jugement a rejeté ce dire et a ordonné la poursuite de la vente ; que les époux X

X..., agent immobilier, a délivré à celui-ci un congé avec refus de renouvellement le 31 juillet 1971 ; que par acte sous-seing privé du 4 décembre 1974 prévoyant que l'acte définitif serait passé devant

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2019), par actes sous seing privé des 27 et 28 février 2014, la société Blot immobilier émeraude (l'agent immobilier) s'est vue confier un mandat

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1992), que, suivant un acte sous seing

de la CRCAM, toutes les parts de la société ; que le 4 avril 1997, Mme X... a fait signifier à la société l'acte sous seing privé de cession des parts du 15 février 1993, cette signification mentionnant

sous seings privés du 23 mars 1992, la banque de Savoie a consenti un prêt à Mme X... destiné à un apport en compte courant dans la société Infini-Tex ; que par acte sous seings privés du 2 avril 1992

* ** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 29 juin 1998, [C] [W] et [M] [W] née [U] ont cédé à [O] [B] et à la société GCST, gérée par ce dernier, la majorité des actions

Alfieri ; que, le même jour, un acte sous seing privé intitulé "reconnaissance de dettes", rédigé par les soins du cabinet de conseil juridique Ballaguy, a été signé entre MM.