de procédure pénale, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été effectué aucun acte

d'accomplir un acte d'instruction ou de poursuite interruptif et que tel ne peut être le cas ni d'une instance en nullité portée devant la chambre d'accusation en application de l'article 173 du Code

; " AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS DRESSE LE 21 AVRIL 1971 PAR DEUX AGENTS ASSERMENTES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE D'INSTRUCTION

PREMIERS TEXTES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE DELIT EST DE TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE

PAS ETE ACQUISE A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1972 QUI EST CELLE OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DONNE MANDEMENT DE CITATION ; " ALORS QUE L'ORDRE DONNE PAR LE PARQUET DE CITER LE PREVENU N'EST PAS UN ACTE

d'instruction ou de poursuite interrompant la prescription tout acte ayant pour objet de découvrir et d'entendre les auteurs d'une infraction ; que c'est le cas du "soit-transmis" du procureur de la République

Attendu que, selon ces textes, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, CETTE REGLE S'APPLIQUANT A LA PLAINTE D'UNE ADMINISTRATION, PRELIMINAIRE OBLIGE DES POURSUITES, MAIS QUI NE MET PAS L'ACTION PUBLIQUE EN

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que ne constituent de tels actes

d'instruction ou de poursuite ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Jacques X..., qui dirige la société anonyme X..., a été poursuivi devant la juridiction répressive pour trois infractions

d'instruction ou de poursuite. 3.

que, selon ces articles, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

que, selon ces textes, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan est en date du 15 octobre 2008 ; que trois années se sont donc écoulées sans qu'il n'ait été fait, dans cet intervalle, aucun acte

seul un acte de poursuite et d'instruction est de nature à interrompre la prescription de l'action publique ; que, faute d'être pris dans des conditions permettant son exécution, un acte qui porte simplement

d'instruction ou de poursuite. 6.

EN DATE DES 27 SEPTEMBRE ET 23 NOVEMBRE 1982 ; ALORS QUE SEULS LES PROCES-VERBAUX NECESSAIRES A LA POURSUITE ET ETABLIS A LA REQUETE DE L'AUTORITE COMPETENTE, REVETANT LE CARACTERE D'ACTES D'INSTRUCTION