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65 912 résultats pour « actif social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615009

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LA SOMME DE 1 558 333 F, REPRESENTANT L'ACCROISSEMENT DE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE CONSTITUE PAR L'ENTREE DANS SON PATRIMOINE DE 9000 ACTIONS DE LA SOCIETE Y. ; QUE

Source officielle

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b63b

Cassation

26 février 1973

26 février 1973

MOYENNANT UNE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DE L'ACTIF SOCIAL EVALUE A SEIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965, A EVALUE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE AU 10 JANVIER 1948, FIXE

Source officielle
CC

civ1

61372667cd580146774254bd

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

en conséquence, considéré que la rémunération résultant de ce mandat faisait partie de l'actif social vendu en application de la clause liant M.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59938

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

la réintégration dans l'assiette de cet impôt de la fraction de la valeur des parts de la société Gicef correspondant à des éléments d'actif social non nécessaires à l'activité de celle-ci, et d'une somme

Source officielle
CC

comm

613720dfcd580146773ef1d7

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Cong D... et à Mme B... les parts représentant la totalité du capital social de la société BDB Bis boutique se portant "garants de ce que l'actif social net est bien au moins égal à celui qui résulte du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609816

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

. - Prélèvements opérés par les associés sur l'actif social.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00367

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

approuver le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers, cette approbation doit être expresse, à peine de nullité de la transformation. 12.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00865

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

X... a demandé le paiement de la somme de 103 512,45 euros en restitution de ses différents apports et celle de 109 633 euros au titre du partage de l'actif social correspondant à la valeur nette du bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd91091

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Les appelants demandant à la cour de réformer le jugement mais seulement en ce qu'il a dit que la patientèle de chacun des médecins fait partie de l'actif social de la société en participation crée par

Source officielle
CC

comm

6137267fcd58014677426096

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

les associés signaient l'acte et qu'il était en outre précisé à l'acte que Mme A..., veuve X..., intervenait à l'acte et qu'elle déclarait expressément y souscrire ; qu'une telle décision intéressant l'actif

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f55d

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

moment où statue la juridiction saisie de l'action tendant à faire supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif social ; qu'en liquidant l'insuffisance d'actif social au montant du déficit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300830

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La perte de la personnalité morale entraîne le transfert des biens qui composaient l'actif social aux associés et l'immatriculation de la société postérieure au 1er novembre 2002, qui ne fait pas disparaître

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620988

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE X...", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609177

Admin. suprême

2 juillet 1969

2 juillet 1969

. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Qualification comptable et fiscale des travaux exécutés en vue de préparer l'exploitation d'une carrière [immobilisations d'actif ou

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852475

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

d'appel de Nantes, faisant droit à la demande de l'EURL Bosc Développement Loire, a d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juillet 2006, et d'autre part, déchargé cette société

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625955

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

X... ne saurait soutenir être entré en possession de cette part d'actif social dans la société civile professionnelle antérieurement à la date de création de ladite société, au motif qu'il avait été détenteur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662149

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

A L'INDEMNISATION DE LA PART DE L'ACTIF SOCIAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD QU'IL DETENAIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'AUTRES SOCIETES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00352

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[X] était liquidateur amiable, quand il appartenait à ce dernier de faire la preuve que la société ne disposait pas, lors de sa liquidation amiable, d'un actif social suffisant pour payer la créance non

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58afc

Cassation

18 avril 1983

18 avril 1983

DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ASSOCIATION DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE GENERAL DONT ELLE SE PREVAUT EST CONSTITUEE PAR L'ACTIF

Source officielle
CC

civ1

61372478cd58014677415c32

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

c'est à bon droit, et sans méconnaître les droits de propriété incorporelle sur ces oeuvres, que la cour d'appel a retenu que, matérialisant l'apport en industrie de Mme X... et relevant de ce fait de l'actif

Source officielle