AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615009
18 mai 1979
18 mai 1979
IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LA SOMME DE 1 558 333 F, REPRESENTANT L'ACCROISSEMENT DE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE CONSTITUE PAR L'ENTREE DANS SON PATRIMOINE DE 9000 ACTIONS DE LA SOCIETE Y. ; QUE
Source officiellePage 2 sur 3296
comm
6079d67d9ba5988459c5b63b
26 février 1973
26 février 1973
MOYENNANT UNE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DE L'ACTIF SOCIAL EVALUE A SEIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965, A EVALUE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE AU 10 JANVIER 1948, FIXE
Source officielle