solidaire résulte d'une négligence fautive du rédacteur de l'acte dans l'application des règles élémentaires et des principes fondamentaux en matière de cautionnement qui a privé la banque de toute action

Banque SANPAOLO dans ses conclusions récapitulatives N° 1 en date du 5 juin 2002 tendant à faire juger que son action contre la caution pour faire valider les mesures conservatoires prises, devant être

au paiement de la somme de 18 943,89 euros outre intérêts et frais, en affirmant avoir déclaré sa créance auprès du liquidateur ; Sur la recevabilité de l'action contre la caution Attendu qu'aux termes

, le point de départ du délai de prescription de l'action contre la caution se situait, comme pour l'action tendant à l'exécution de l'obligation du débiteur principal, au jour de l'exigibilité de la créance

; qu'en matière commerciale la prescription est de dix ans, le délai de prescription de l'action du créancier contre la caution courant du jour où l'obligation principale est devenue exigible ; qu'en

une faute en résiliant brusquement le contrat conclu avec la société X..., débiteur principal, et la condamnait à ce titre au paiement d'une somme de 2 168 538,11 francs, ne pouvait accueillir son action

la cour d'appel ayant constaté que la société avait fait l'objet, suivant jugement du 25 octobre 1994, d'un plan de redressement par voie de continuation, elle ne pouvait débouter la banque de son action

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action

légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 1996 alors, selon le moyen, que toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, étant suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan de

jugement arrêtant le plan de sauvegarde, du 24 janvier 2018, pour autant, la société créancière n'a pas été privée de toute action contre la caution. 7.

, que le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire suspend toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant

retient qu'au jour de l'assignation du 10 août 1999, l'action engagée contre M.

prise de possession par la société Access est intervenue en décembre 1991; que cette dernière n'ayant pas réglé le solde du prix, elle a été assignée en paiement par la SCI qui a également dirigé son action

avoir été informé de ce qu'aucun projet de plan ne pouvait être soumis au tribunal si la créance de Gyrimprim n'était pas soldée ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que l'action

Le jugement relève enfin que la SCI a confié l'action contre la caution à son propre conseil de sorte qu'elle ne peut reprocher à son mandataire la société FONCIA BOUTEILLE un retard dans la mise en 'uvre

contre les cautions (art.

de Commerce, aux termes desquelles le Jugement d'ouverture du redressement judiciaire, d'une part suspend jusqu'au Jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, ENVERS LA BANQUE SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL, DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE X...