ce qui concerne la condamnation au paiement de dommages et intérêts, laquelle sanctionne une faute personnelle du garant de livraison dans l'exécution de ses obligations et ne saurait lui ouvrir une action

n'était possible contre les constructeurs pour les désordres, apparus en 1982, affectant le bâtiment C, réceptionné en 1968, et relevé, d'autre part, s'agissant des désordres affectant les réseaux de

Le permis de construire est obtenu le 24 avril 2018, les travaux débutent le 24 septembre 2018 et le 5 juin 2020 intervient une réception avec réserves.

judiciaire ; Attendu que c'est donc à tort, que l'appelante prétend que les désordres auraient été apparents au moment de la réception et que l'absence de réserves priverait le maître de l'ouvrage de toute action

en responsabilité décennale ou en responsabilité contractuelle de droit commun, ces actions contre le constructeur se transmettant à l’acquéreur comme accessoires de la chose vendue ; que la garantie

motifs que « [l]a responsabilité du trésorier de Castelnau-de-Médoc, la responsabilité contractuelle de cette commune dans sa gestion de l'assurance dommage ouvrages, dans son retard à engager une action

pris en sa qualité de maître de l'ouvrage-vendeur d'avoir géré la procédure au mieux de ses intérêts mais on peut reprocher au syndic SOGIRE, à qui il n'est rien demandé, de ne pas avoir exercer cette action

l'ouvrage et sans que ces désordres soient la conséquence les uns des autres ; que la Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite son action

de remarque sur la qualité des travaux n'est pas discutée ; que M A... a réalisé les travaux de maçonnerie ; qu'il est en conséquence responsable à l'égard des époux Y... acquéreurs bénéficiant des actions

ou son assureur à une époque où leur action n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°) ALORS QUE la perte par le maître de l'ouvrage de son droit d'action contre

De même, il ne peut se prévaloir du fait qu'une action contre les constructeurs aurait été possible, ce qu'il conteste, considérant qu'en l'absence de production d'un procès-verbal de réception, une telle

, alors même que le juge des référés dans son ordonnance du 2 mai 2018 a jugé prescrite l'action contre le constructeur Toyota France.

A cette date, tant l'action contre les constructeurs et leurs assureurs que contre les sous-traitants était prescrite si le cours de la prescription n'avait pas été interrompu avant novembre 1996, février

Y... avait été négligent pour engager une action contre les constructeurs en paiement des travaux préconisés par l'expert sans aucune autorisation, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions

dirigée contre les locateurs d'ouvrage et un fabricant ayant contracté avec la SCI, alors, selon le moyen, de première part, que si en principe, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de

réparation des désordres et indemnisation ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Promidel fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a dit irrecevable à agir contre

cette vente, c'est à condition que l'acte de vente ne lui réserve pas expressément le droit d'agir, et que le droit, dont il se prévaut, ne soient pas exclusivement personnel ; Qu'en effet, si les actions

Sur appel de la société MMA Iard et de la SARL Ara Construction, la cour de Nîmes, par arrêt du 12 juillet 2011, a infirmé ce jugement et débouté la société AXA France de ses actions contre les constructeurs