X... doivent ainsi être rejetées, y compris celles tendant à la réévaluation des actions qui ont été revendues en suite de son licenciement, de même que le paiement des dividendes, la créance n'étant pas

du travail à compter de la régularisation ou, le cas échéant, de la fin du contrat, s'agissant d'une action en créance salariale.

qui existaient sur le pôle immobilier, BKC soutenant que sa créance était acquise dès lors que [J] prenait le contrôle d'entités dans lesquelles des actifs étaient valorisables ; Considérant que la

nos actions ou à nos interventions » ; qu'il y a lieu de noter que ces dispositions visent tout à la fois des opérations de reprise d'actifs et des opérations de vente ; que néanmoins leur point commun

ne fait pas recouvrer aux créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que seuls les créanciers dont les créances préalablement déclarées ont

Y..., commissaires à l'exécution du plan de cession d'actifs de la société Codec, ont engagé une action en recouvrement des créances de cette dernière à l'égard de deux sociétés adhérentes, les sociétés

Il est composé de 1.344.520 actions. 486.473 actions de la SA DOLPHIN INTEGRATION, soit 39,90 % du capital, sont détenues par une holding familiale, la SARL FONCLAIRE, dont le président fondateur, [

à certains montants, alors « que la prescription de l'action en recouvrement d'une créance en vertu d'un titre exécutoire ne peut être interrompue par une action qui a pour objet distinct une demande

dirigée contre les mêmes parties ; que le prononcé de la clôture de la liquidation judiciaire ne permet pas de déclarer recevable une action concernant des créances antérieures au prononcé du jugement

que la société bénéficiaire de l'apport sera débitrice des créanciers de la société apporteuse dont la créance est attachée à la branche d'activité à apporter et mise à sa charge, selon les stipulations

Jean-François Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé une action en recouvrement d'une créance de 600 649,21 euros détenue par la société sur la SCEA Domaine des Eyssards (la

La société OCM bénéficiait ainsi de sûreté sur la société Du Beau Voir et les actifs de celle-ci s'agissant d'un nantissement du compte titres détenu par la SA Trimax portant sur les actions représentant

à hauteur de 30 057,59 euros, somme qui excède d'ailleurs manifestement les seuls 25% de tous les droits et actions attachés à la créance d'intérêts échus au 31 décembre 2001 qui lui ont été cédés par

pour chaque créance au jour où celle-ci devenait liquide et exigible, si bien qu'en opposant pour l'action en recouvrement d'une créance devenue exigible au 11 février 1999, la résiliation du contrat

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'action en recouvrement des créances détenues par l'administration fiscale sur la SARL ACG Consultant n'est pas prescrite.

exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins

du 1er avril 1951 au 31 décembre 1980, date de la cessation d'activité de l'entreprise ; qu'à compter de 1984, elle a engagé à l'encontre de son père, puis de la succession de son père, diverses actions

Le 26 juin 2012, la société Chipe a signifié à la société Couach CNC l'acte du 27 mai 2011 par lequel la société Crane lui a cédé la créance de cinq millions d'euros. 11.