François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1988, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière

entre l'emprisonnement prévu par le Code de la santé publique et celui qu'édicte le Code des douanes, et aux pénalités douanières que si l'action publique est exercée seule, du chef de l'infraction de

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'exportation non déclarée de marchandises prohibées, et l'a condamné de ce chef à dix mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action

des articles 442, 450 du Code des douanes, 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action des douanes recevable ; "aux motifs que le prévenu

cassation, pris de la violation des articles L. 235 et L. 239 B du Livre des procédures fiscales, 177 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a (implicitement) déclaré recevable l'action

Le ministre de l'action et des comptes publics et le directeur général des douanes et droits indirects font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action de l'administration des douanes et de confirmer

attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrebande et l'a condamné, sur l'action des Douanes, à payer 10 000 francs pour tenir lieu de confiscation de véhicule, 203 200 francs pour tenir lieu de confiscation

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrebande et l'a condamné, sur l'action des Douanes

l'exposant] conteste être débiteur des sommes réclamées, faisant valoir que seule [son entreprise], personne morale, pouvait être déclarée coupable de faits ayant été commis dans son intérêt et que l'action

SUR L'ACTION PUBLIQUE DES DOUANES Le rapport final de la commission d'enquête de la C.E.

, " il y a lieu de faire droit à la demande " de l'administration des Douanes (jugement, p. 87 et 88) ; " et aux motifs propres que " les dispositions douanières concernant les autres prévenus (dont

des douanes constitue une action de droit commun exclusive de l'application de l'article 367 du code des douanes ; Attendu que la cour d'appel, faisant application de l'article 367 du code des douanes

l'exposant] conteste être débiteur des sommes réclamées, faisant valoir que seule [son entreprise], personne morale, pouvait être déclarée coupable de faits ayant été commis dans son intérêt et que l'action

en son appel, de constater que la citation délivrée le 8 octobre 1997 est nulle, de confirmer la décision des premiers juges ayant déclaré prescrite l'action des Douanes, à titre subsidiaire sur le fond

et la citation nulle, - que, saisie en appel de ces jugements, la Cour d'appel de PARIS, 9ème chambre statuant en matière pénale, a : - par arrêt du septembre 2001 déclaré irrecevable l'action des douanes

6 août 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, à une amende douanière

Les douanes sollicitent la confirmation du jugement entrepris quant à la déclaration de culpabilité et la confirmation de l'amende douanière.

d'arrêt décerné à son encontre, a ordonné à son encontre la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, des objets saisis et scellés dans le cadre de la procédure, et sur l'action

sa décision au regard de l'article 343 du Code des douanes, dès lors que l'administration des Douanes qui exerçait l'action pour l'application des sanctions fiscales l'avait régulièrement saisie de son

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action de l'administration des Douanes visant au paiement de droits et taxes