X..., directeur général de la société Sodemecane, s'est porté caution personnelle et solidaire, à concurrence d'une certaine somme, des dettes de la société envers la Banque de Paris et des Pays-Bas (la

à l'encontre des dirigeants de la société de construction, ce fait ne caractérise pas une faute lourde dès lors que les cautions n'étaient pas créancières directes de cette société et n'auraient pas pu

; que la caution qui a désintéressé partiellement le sous-traitant et qui agit en remboursement contre le maître de l'ouvrage exerce l'action directe, transmise par subrogation ; qu'il en résulte que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à contre garantir la banque des condamnations prononcées à son encontre alors, selon le moyen : 1 / que si l'engagement de caution

en paiement ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a dit que l'action introduite par la banque contre la société Eurocoiffure était irrecevable, faute pour elle d'avoir justifié de ses droits

X..., sous-traitant de la société Magebat, a exercé une action directe contre elle ; que la créance de M.

Pour autant, force est de constater que l'article 1799-1 lui-même n'institue aucune action directe des entrepreneurs à l'encontre de la banque, cette disposition, certes d'ordre public, ne réglementant

directe du sous-traitant ne saurait être transformée d'office en action en responsabilité délictuelle sans modifier l'objet du litige; qu'en décidant néanmoins de substituer d'office à l'action directe

Par acte séparé du même jour Mme [K], née [W] (la caution), présidente de la société JB Solar, s'est portée caution solidaire de ces deux prêts professionnels. 3.

à la réparation intégrale du préjudice directement causé par l'infraction ; que Gérard et Roland X... n'étaient personnellement soumis à aucune procédure collective ; que l'action dirigée par la banque

, par devant notaire, le 4 juin 1992 ; qu'ainsi, en décembre 1991, lorsque Patrick X... a versé 40 000 000 FCP à Patrick Y... et a cautionné les emprunts nécessaires à l'acquisition des actions SHIP, contre

(les consorts E...) les actions de la société anonyme Jean-Claude X... dont l'actif est essentiellement constitué par un fonds de commerce de restaurant à l'enseigne "Restaurant André X..." ; que le contrat

des paiements ; dire qu'ils justifient d'un préjudice personnel consistant en une perte de chance de ne pas être actionnés au titre de leurs cautionnements.

F... « n'établit pas avoir été actionné en sa qualité de caution solidaire par la BNP Paribas mais simplement informé d'un défaut de provision pour une échéance en date du 29 octobre 2009, tel qu'il ressort

professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SPICERS FRANCE, partie civile, contre

Eric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Valéo Vision, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal

du créancier à l'égard du débiteur principal et laisse subsister la créance dans son principe et, par conséquent, le recours du créanciers contre les cautions solidaires; qu'en s'abstenant de répondre

pour conclure, au prétexte d'indivisibilité de l'opération, à la nullité du prêt ; en sorte qu'en autorisant Mme Z... à se prévaloir contre la banque de la nullité du prêt ensuite de la nullité du

X... du montant de cette condamnation au motif que ce dernier disposait d'une action directe contre lui en application de l'article 1994, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement