bâtonnier, les membres du conseil de l'ordre et les membres du conseil régional de discipline à abuser d'une position dominante créée ou renforcée par le simple exercice de droits spéciaux ou exclusifs (l'action

En effet, les dispositions contestées prévoient que la prescription de trois ans de l'action disciplinaire pouvant être engagée par le commissaire du gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente

B..., aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un militaire, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 4137-1 du code

disciplinaire et l'action en responsabilité civile étant distinctes et autonomes, en déclarant irrecevable l'action disciplinaire tout en sursoyant à statuer sur la responsabilité délictuelle des huissiers

disciplinaire initiée par la société MAYOTTE DEMENAGEMENT devant le Tribunal de première instance de MAYOTTE, AUX MOTIFS QUE pour ses déclarer incompétent et juger irrecevable l'action disciplinaire

réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail que le délai de prescription de l'engagement de l'action

disciplinaire (1).

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée : "L'action disciplinaire

libertés de lui fournir l'avis du 15 juillet 1980 du Conseil supérieur de la magistrature préalable à l'arrêté du 16 juillet 1980 qui l'a interdit d'exercer ses fonctions jusqu'à décision définitive sur l'action

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "En dehors de toute action

Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action

joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 103 du code de la Légion d'honneur : L'intéressé est averti par le grand chancelier de l'ouverture d'une action

membres du onseil de l'ordre et les membres du conseil régional de discipline à abuser d'une position dominante créée ou renforcée par le simple exercice de droits spéciaux ou exclusifs (l'action

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : " L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre

du conseil de l'ordre et les membres du conseil régional de discipline à abuser d'une position dominante créée ou renforcée par le simple exercice de droits spéciaux ou exclusifs (l'action

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE MAUCONDUIT, HUISSIER DE JUSTICE A TRINITE (MARTINIQUE), A

En juin 2016, V.T. engagea une action disciplinaire contre la requérante et la renvoya devant le conseil de discipline de la CC en formation de sept membres.

d'appel a violé les articles 4, alinéa 2 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le sursis à statuer sur l'action