obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi " ; que selon l'article 2277, également applicable au présent litige : " Se prescrivent par cinq ans les actions

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Brasserie l'Européen, société par actions

[S] a fait appel d'un jugement l'ayant débouté de son action en paiement à l'encontre de M. [V]. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

Et l'action en paiement des bénéfices distribués est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du code civil.

DU SALAIRE, DES ACCESSOIRES DE CELUI-CI, DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, ECHUS A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE OU A ECHOIR ULTERIEUREMENT AU TITRE

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Brasserie l'Européen, société par actions

L'opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l'action en paiement qui procède de ce contrat est soumise

Cofim a relevé appel du jugement et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement, l'ordonnance retient que l'action en paiement

de départ du délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une reconnaissance de dette est le jour de la signature de l'acte qui correspond au jour où la somme a été remise ; qu'aucune mise

La société Hydroc fait grief à l'arrêt de déclarer son action en paiement prescrite et ses demandes irrecevables alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action

Z... a engagé une action en paiement contre le Crédit agricole du Sud-Est en invoquant contre lui un engagement d'aval souscrit par un des préposés de l'établissement sur un billet à ordre non revêtu de

Z..., syndic, a saisi le Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre MM. A... et X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

société Infopac des cartons de disquettes en provenance d'Irlande, après les avoir prises en charge et dédouanées à Paris puis transportées de Paris à Marseille, a engagé contre cette dernière une action

X... un crédit affecté à la réalisation de travaux de menuiserie par un professionnel ; que la banque a engagé une action en paiement du solde du crédit ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris

en paiement de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que, la SCI Paca ayant exercé son droit de repentir, le délai de prescription biennale de son action en paiement de l'indemnité d'occupation a

en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans, conformément à l'article 2277 du code civil » ; que ce dernier article se lit : « se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : des

Au soutien de ses demandes, la SA Crédit foncier de France fait valoir que son action en paiement est recevable ; que le délai biennal de forclusion de l'article L. 218-2 du code de la consommation court

ayant, le 27 septembre 1988, délivré congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, a rétracté cette offre en invoquant l'existence de motifs sérieux et légitimes et a soutenu que l'action

Y..., agissant en qualité de liquidateur, a introduit une action en paiement des dettes sociales, à l'encontre de M. B..., président du conseil d'administration, de MM.

X..., désigné en qualité de liquidateur, a exercé une action en paiement des dettes sociales à l'encontre de Mme Y..., gérante de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu