AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100505
12 juillet 2023
12 juillet 2023
en recouvrement d'une créance en vertu d'un titre exécutoire ne peut être interrompue par une action qui a pour objet distinct une demande en paiement d'une créance en vue d'obtenir un titre exécutoire
Source officiellePage 1 sur 13409
16e chambre
5fd95519ad5da13e80ef3c9f
20 février 2020
20 février 2020
compétence ; infirmer en toute ses dispositions l'ordonnance entreprise ; Et statuant à nouveau, dire et juger que le tribunal de grande instance de Nanterre est compétent pour connaître de l'action
Source officielle