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268 175 résultats pour « action en paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100505

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

en recouvrement d'une créance en vertu d'un titre exécutoire ne peut être interrompue par une action qui a pour objet distinct une demande en paiement d'une créance en vue d'obtenir un titre exécutoire

Source officielle

Page 1 sur 13409

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CA

16e chambre

5fd95519ad5da13e80ef3c9f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

compétence ; infirmer en toute ses dispositions l'ordonnance entreprise ; Et statuant à nouveau, dire et juger que le tribunal de grande instance de Nanterre est compétent pour connaître de l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01590

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

euros au titre de la prime de transport, que « les intimés font valoir à juste titre que la prescription triennale ne s'applique pas aux actions en paiement relatives aux frais professionnels » et que

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c853ea7c8c11210130c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aucune omission de statuer ne peut en conséquence être retenue et la motivation de la décision relevant le défaut de qualité de Mme [J] pour être actionnée en paiement d'une indemnité d'occupation au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100302

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

des intérêts au taux de 9 % l'an à compter du 1er janvier 1993, avec capitalisation des intérêts chaque année conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil alors, selon le moyen, que l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100643

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

par deux ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ; que l'action en paiement du capital d'un contrat de prêt restant dû se prescrit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdab17d2669c442bed77bbb

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

L'action en paiement ayant été formé par assignation délivrée le 6 juin 2016, elle doit être déclarée forclose.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f350d

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur l'action en paiement formée par les sept sociétés contre la SA SYNDEX.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723183

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

, toutefois, l'intéressé n'a sollicité le versement de cette aide qu'au mois de novembre 1982 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation " ... l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100578

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

: Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00526

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

solliciter un rappel de gratification allouée au titre d'une médaille du travail ne constitue pas une action tendant au paiement d'un salaire ; qu'en décidant que l'action de Mme [Z] était soumise à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100193

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des heures supplémentaires, de le condamner à payer au salarié des sommes au titre des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100194

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100192

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100195

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd924e32e7efa03b53827ca

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[G] soutient principalement que : - son action en paiement n'est pas prescrite dès lors que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où s'est réalisée la condition entrainant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00410

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200646

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Saisi par le Fonds d'une action en paiement au titre du solde des prêts demeurés impayés après déchéance du terme, ce tribunal a, par jugement réputé contradictoire du 7 septembre 2012, déclaré son action

Source officielle
CC

comm

61372484cd5801467741628a

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

avoir retenu que l'action en paiement du prix de travaux de réparation se prescrit un an après la réception des ouvrages, retient que l'assignation a été délivrée plus d'une année après la réception de

Source officielle