Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b814709e24f13d553f3
31 août 2022
31 août 2022
réputé contradictoire rendu le 9 mai 2019 auquel il convient de se reporter, a : - déclaré l'action en paiement non forclose, - condamné Mme [P] à payer à la société Cofidis la somme de 26 428,02 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3692e8c0355000835f554
25 janvier 2024
25 janvier 2024
non régularisé au 22 février 2020 ; - déclarer l'action en paiement non forclose ; - déclarer l'action qu'elle a formée à l'encontre de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c09846
3 octobre 2024
3 octobre 2024
non régularisé au 12 janvier 2020, de déclarer l'action en paiement non forclose et de déclarer son action formée à l'encontre de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b369328c0355000835f556
25 janvier 2024
25 janvier 2024
non régularisé au 10 février 2020 ; - déclarer l'action en paiement non forclose ; - déclarer l'action qu'elle a formée à l'encontre de Mme [O] [T] recevable ; - dire et juger que sa demande est bien
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b60
24 avril 2025
24 avril 2025
[E] de voir déclarer recevable son action en paiement non prescrite en ce que ses conclusions n°2 n'ont émis aucune prétention mais ont uniquement demandé au tribunal de 'dire et juger'. 19 - L'intimé
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c388
8 septembre 2008
8 septembre 2008
adverse ne peut se comprendre que comme une action en paiement non soumise au régime des titres exécutoires de sorte qu'elle se prescrit dans les délais normaux des obligations commerciales ; l'inversion
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68fb978111af6ba0065f3d27
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en paiement non forclose, - de déclarer son action recevable, - de dire et juger sa demande bien fondée, - de constater que la déchéance du terme a été prononcée, à défaut de prononcer la résiliation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd0b0dd49fba75227917c7
18 octobre 2018
18 octobre 2018
de commissions indirectes est, non une action en responsabilité, mais une action en paiement non soumise au régime de prescription des actions en responsabilité ; Mais considérant qu'en sollicitant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6fb07985d82da296f72b
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, seul compte pour déterminer le point de départ de la prescription de son action en paiement, non la date d'émission de la facture, laquelle se doit normalement d'être délivrée au plus proche
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c5278f
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c2b
26 mai 1999
26 mai 1999
des créanciers ; que l'action en paiement du montant non libéré du capital souscrit par les actionnaires d'une société anonyme ne relève pas de la compétence du représentant des créanciers mais de l'administrateur
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2007:PL00546
12 janvier 2007
12 janvier 2007
X..., l'ordonnance énonce que la prescription de deux ans ne s'applique qu'aux actions en paiement de frais non encore appuyées d'un titre et ne peut être invoquée dans le cas où l'avoué agit en vertu
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c51187
23 mars 1988
23 mars 1988
allocations servies par les institutions relevant de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) et dont l'entrée en jouissance était fixée postérieurement au 31 décembre 1978 seraient payées
Source officiellesoc
61372387cd5801467740b024
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout
Source officiellecomm
613721d0cd580146773f7a4c
30 mars 1993
30 mars 1993
X... qui s'est poursuivi du 3 juin 1979 au 1er juin 1988 n'avait pas eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action de la banque à l'encontre de M.
Source officiellecomm
61372663cd580146774252fa
31 janvier 1995
31 janvier 1995
livrer une chose conforme au contrat dans son type et sa nature ; qu'elle impose également au vendeur de livrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en l'espèce, l'acquéreur, actionné
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f6a4
26 novembre 1970
26 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD000411303
7 février 2008
7 février 2008
Par un jugement du 23 janvier 2002, le tribunal départemental annula leur action civile pour non-paiement du droit de timbre, en faisant application de l'article 20 § 3 de la loi n o 146/
Source officielleciv2
60794c889ba5988459c45ec8
6 octobre 1993
6 octobre 1993
fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement à la demande de l'adjudicataire, alors que les nullités relatives ne pourraient être invoquées que par ceux qu'elles ont pour but de protéger, que l'action
Source officielleciv1
613720eecd580146773ef91c
29 mars 1989
29 mars 1989
conséquences qui en découlaient ; Mais attendu que la compagnie Via n'a pas invoqué ce moyen devant la cour d'appel ; qu'elle s'est bornée à soutenir que l'article 2277 du Code civil "ne concernait que les actions
Source officiellePage 2 sur 11896