en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait

premier et le second moyens, réunis, chacun étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mars 1995), que le mandataire-liquidateur de la société SOFAM a engagé une action

devait être retenue à l'encontre de l'entreprise NESLY, elle ne pourrait être que minime et symbolique en regard de la responsabilité de la société GUILLERMIN et du maître de l'ouvrage, la Communauté

CETAT60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.<br/>

CETAT60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.<br/>

CETAT60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité.<br/>

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2016) et les productions, que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant statué sur une action

Le 26 octobre 2015, Mme [X] a formé une action en responsabilité civile professionnelle contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seca, société à responsabilité limitée

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a, par déclaration au greffe, saisi le tribunal d'instance d'une action

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 décembre 1998), que la société Novais a engagé une action

PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 09/09/2020 Dossier : N° RG 19/01252 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HHDR Nature affaire : Action

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Image et communication, a engagé une action en responsabilité contre le Le Crédit Industriel de Normandie (CIN), en prétendant qu'il avait soutenu

Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Optiman France a engagé une action en responsabilité contre la banque San Paolo, en prétendant qu'elle avait soutenu abusivement cette société

. ; Attendu que pour dire l'action en responsabilité de la salariée prescrite, l'arrêt retient que celle-ci qui avait eu connaissance au plus tard le 31 décembre 1968 du préjudice résultant de la perte

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 avril 1997), que le liquidateur judiciaire de M. et Mme Z..., et Mme Z..., elle-même, ont engagé une action

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Etablissements Alexander, société à responsabilité

X..., mandataire chargé de la liquidation judiciaire de la société d'économie mixte Sopicem a engagé une action en responsabilité contre la société Les Assurances fédérales, lui reprochant d'avoir abusivement

Schaming X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée New Car, demeurant ..., 2 / M.

La seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l'entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.