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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fd93e7b24928e245e9171b7
26 mars 2020
PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement uniquement en ce qu'il a dit l'action en responsabilité exercée contre la Société
comm
6137233bcd58014677407265
11 mai 1999
Y... a engagé une action en responsabilité contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France (le Crédit agricole), qui lui avait accordé plusieurs prêts pour l'acquisition et la rénovation
TRIBUNAL_DES_CONFLITS
CETAT:CETATEXT000007607001
27 juin 1966
CETAT60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Action en responsabilité en raison de faits afférents à des opérations d'assiette et
61372366cd580146774093fd
28 mars 2000
en responsabilité ; qu'en énonçant, pour dire éteinte l'action en responsabilité formée contre la société Transpelor, que la faute assimilable au dol est insuffisante pour faire échec à l'extinction
Chambre 3-2
5fd91f366d6d33bc06d9451c
4 juin 2020
Le tribunal de commerce de Toulon, par jugement du 23 mai 2019, a déclaré irrecevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif aux motifs que le liquidateur fondait sa demande sur un passif
ADLC
ADLC:19-A-05
6 mars 2019
relatif à la modification de l’action en responsabilité pour des pratiques d’achat de produits agricoles à prix abusivement bas
Pôle 4 - Chambre 1
5fd99064769a438183ca2db8
10 janvier 2020
Par suite, la société Auerbach junior doit être déboutée de son action en responsabilité exercée contre la société JMD immobilier.
civ3
é ses demandesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:C301147
20 décembre 2018
l'action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d'un logement contre un occupant auquel il n'est pas contractuellement lié n'est pas subordonnée à la mise en cause du locataire, la cour
613722a1cd580146773ff5b6
28 février 1996
en garantie et non les actions en responsabilité, lesquelles ne sont pas attachées à la chose, et que, dès lors, l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, dont le maître de l'ouvrage pouvait
613722a1cd580146773ff5b7
613722a8cd580146773ffba1
613722a9cd580146773ffc72
6137229bcd580146773ff0a9
6137229ccd580146773ff167
6137229ccd580146773ff168
6137229ccd580146773ff169
6137229ccd580146773ff16a
613722a1cd580146773ff5b5
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