PARTS DU PARC DE LA RABIOU ET DES CANEBIERS, AVEC LA MISSION D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, IMPOSEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, QUE, SIMULTANEMENT, CES MEMES PROPRIETAIRES ONT INTENTE

  Bilan d’action AGVPS-Bacau contre Roumanie     I.

L’action de l’enfant doit être intentée au plus tard un an après qu’il ait atteint l’âge de la majorité.

Bilan d’action [2] AGVPS-Bacau contre Roumanie     I.

demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation ; que les nouveaux actionnaires acquièrent les droits leur conférant intérêt et qualité à défendre en justice

    Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du R.P.

D’après l’exposé des motifs, la dissolution des partis exige la réitération ou l’accumulation d’actions démontrant de manière irréfutable une conduite en rupture avec la démocratie et portant atteinte

* INITIUM soutient être « créancière de l'exécution d'un contrat adossé à une garantie de l'État », et intenter la présente action à l'encontre de BPIFRANCE pour faire respecter une obligation non monétaire

    Après la dissolution de l'église gréco-catholique, en 1948, l'archiprêtre de la paroisse requérante fut contraint de quitter le culte uniate et à s'affilier au culte orthodoxe.

Les requérants n’ont pas engagé non plus d’action en dommages et intérêts prévue par l’article 417 du code civil.

du jour où il a eu connaissance d'un bail rural consenti par un époux seul, ne peut être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

Y... jusqu'à ce que la juridiction française statue définitivement sur l'action intentée devant elle entre les parties.

Conformément à l’article 1843-5 du même code, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour infraction à la réglementation

de Pontoise; Vu les dernières écritures en date du 28 septembre 2015, par lesquelles la société ODL, poursuivant l'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, demande à la cour, après

en responsabilité engagée par Madame X... contre son conseil Maître B...tendant à l'allocation de dommages et intérêts, de sorte que cette décision ne faisait pas obstacle à ce que Madame X... intente

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens d'annulation, réunis, ci-après annexés : Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance du