AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 août 1991, l'immeuble où M.

B... et d'un tiers ; qu'en raison des défaillances de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, la banque a engagé une action en licitation-partage des lots hypothéqués ; que, parallèlement, le tiers

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable son action dirigée contre la société Groupe Azur, alors que la désignation d'un expert a pour effet non seulement

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en délivrance engagée par la société Vandel, motifs pris que « l'action au fond a été engagée plus de 5 ans plus tard le 4 mars 2016, et le délai n'a pu être suspendu en application de l'article 2239

[D] engagée le 26 février 2018 tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que ''

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal de l'EURL Lipskind Olivier : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CPR gestion (ex BFI), société anonyme,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2005) Mme X... a été

X... précisant que l'activité de la société ressortait encore du fait que, contrairement à ses statuts et à la loi panaméenne, la société n'avait pas de registre des actions et qu'elle n'établissait pas

au sens qui précède, soumise à la prescription extinctive de dix ans et non le caractère d'une action personnelle de droit commun, enfermée dans un délai de trente ans, la cour d'appel a violé, par fausse

actions, a violé les articles 1119 et 1134 du Code civil en déduisant des termes de la proposition d'achat litigieuse que cette société s'était engagée à échanger ses propres actions appartenant à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des intimés, l'action au fond étant potentielle et le fondement juridique non encore développé.

X... et la Fédération française de parachutisme ayant engagé une action en responsabilité délictuelle contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...

X..., en qualité de mandataire chargé de la liquidation judiciaire de la société nouvelle SACCI a engagé contre la BPC une action en responsabilité pour avoir délivré une attestation fictive, et permis

X..., actionnaire principal de la société "Groupe Christian X...", devenue société Itea, s'est engagée à céder à la Caisse régionale du Crédit agricole du Morbihan 900 actions de la société anonyme "Groupe