de marque « Chanel », donc certains avaient été acquis auprès de Mme [N], qui les avait elle-même achetés auprès d'un revendeur agréé par le réseau de distribution Chanel. 3.

que la société Oldham France (société Oldham) a livré à la société anonyme Intercos des marchandises avec réserve de propriété jusqu'à complet paiement de leur prix; que la société Intercos les a revendues

en revendication du prix de revente au fait que celle-ci soit exercée avant que le sous-acquéreur n'en ait réglé le prix ; qu'en décidant que la société EGC, vendeur réservataire, ne pouvait plus revendiquer

621-124 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer

." ; que cet attentat a été revendiqué par "l'ARB", au moyen du communiqué diffusé le 30 avril 2000, revendiquant également l'attentat d'Argentre-du-Plessis ; que ce communiqué apparaissait avoir été rédigé

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gault et Fremont, société par actions

publique, les a condamnés à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et sur l'action civile à payer aux consorts X... et à Mme A... les sommes respectives de 307 880 francs et 528 000 francs

que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription soulevée par elle, de dire recevable l'action

Elle ajoute qu'elle ne revendique pas le prix de cession auprès du sous-acquéreur mais qu'elle revendique directement ses marchandises auprès des sociétés VETURA et LILNAT, que son action est fondée sur

Elle ajoute qu'elle ne revendique pas le prix de cession auprès du sous-acquéreur mais qu'elle revendique directement ses marchandises auprès des sociétés VETURA et LILNAT, que son action est fondée sur

Elle ajoute qu'elle ne revendique pas le prix de cession auprès du sous-acquéreur mais qu'elle revendique directement ses marchandises auprès des sociétés [J] et LILNAT, que son action est fondée sur l'article

Elle ajoute qu'elle ne revendique pas le prix de cession auprès du sous-acquéreur mais qu'elle revendique directement ses marchandises auprès des sociétés [R] et [K], que son action est fondée sur l'article

Sodespal ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 25 juillet 2001), que la société Cev Sète (société Cev) fabrique des produits alimentaires revendus

le liquidateur et le commissaire-priseur en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient qu'à défaut d'avoir exercé une action

liquidation judiciaire sans avoir payé différents matériels livrés par la société Data Recording Instrument (la société DRI) ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société Jade avait revendu

[V], n'interdisait nullement aux parties, ou à leurs ayants droit, de revendiquer ensuite la propriété d'une oeuvre détenue par un tiers, quand cette action en revendication n'était possible que pour les

Y..., qui l'a revendu le 4 juillet 1986 à M.

l'arrêt attaqué, que les sociétés Hutchinson S.A. et Hutchinson SNC ont assigné la société Caoutchouc Manufacture et Plastique (la société CMP), devenue Michelin AVS, en annulation de certaines revendications