qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que, le 2 septembre 1993, M.

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exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que, pour l'application de ces dispositions, le seul fait, pour une personne physique, de percevoir des rémunérations ne se rattachant

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