connaître de l'opposition ; - la contrainte est irrégulière dès lors qu'elle a été signée par une personne incompétente ; - la contrainte est mal fondée dès lors d'une part, qu'elle n'a pas débuté une activité

attaqué (Paris, 15 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'a pas répondu à ses moyens qui tendaient à démontrer la réalité de la poursuite de son activité

A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, SOUS LA RUBRIQUE DE "CONSEIL TECHNIQUE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A COTE DE SON ACTIVITE SALARIALE DE "CONSEIL TECHNIQUE

avait cumulé son mandat social avec des fonctions techniques de directeur commercial alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir qu'en ne mentionnant pas son activité

production de fiches de paye, qu'une telle preuve était apportée, la cour d'appel a violé lesdits articles, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever l'existence de périodes d'activité

société qu'il avait créée l'avait été le 6 avril 1990 soit postérieurement à la cessation de ses fonctions de gérant, ladite société n'ayant été immatriculée que le 11 mai 1990 soit après la fin des activités

André X... a demandé qu'il soit tenu compte pour le calcul de sa pension de retraite d'une période d'activité professionnelle du 1er janvier 1946 au 30 septembre 1950 ; qu'il a produit une fiche de paye

domicile, en particulier lorsqu'il le rejoint après la fin de chaque prestation ; de sorte qu'en se déclarant incompétente au profit des juridictions belges, la cour d'appel de Riom, qui a constaté que l'activité

X..., salarié de la société Malenge graphic, qui l'employait en qualité de voyageur représentant placier (VRP) a obtenu de son employeur l'autorisation de développer une activité personnelle de représentation

X... du bénéfice du revenu de remplacement, le directeur départemental s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé aurait exercé une activité salariale non déclarée à l'Agence nationale pour l'emploi

solidarité et contribution additionnelle de 0,3 % jusqu'au 31 décembre 2018 ou CSG, CRDS et prélèvement de solidarité à compter du 1er janvier 2019), alors même que des résidents français exerçant leur activité

depuis le 3 mars 2017, ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ; qu'aucune pièce n'atteste d'essais ou tentatives d'activité

qui se charge d'ouvrir le portail à l'heure d'embauche et de le refermer le soir en fin de journée de travail, ne suffit nullement à caractériser l'existence d'un second contrat ayant pour objet une activité

X... à ses services, dès lors que l'assujettissement local est subordonné à l'exercice permanent d'une activité salariale sur ledit territoire ; que dès lors, en décidant que la lettre susvisée du 11

professionnelles salariées ou non salariées est ouvert dans le régime dont a relevé leur activité principale ; que celle-ci est déterminée en fonction du nombre d'années de cotisations ; Attendu que

des cotisations dues par la Banque populaire Val-de-France (BPVF), pour les années 1990 et 1991, les intérêts portés au crédit des comptes de dépôt à vue ouverts dans ses livres par les salariés en activité

X..., bien qu'étant nommé directeur général, a continué à remplir distinctement une activité salariale au sein de la société Stocko France dans un rapport de subordination, sans rechercher quelles étaient

matériellement inexacts ou, à tout le moins, les a dénaturés en écartant tout lien entre son licenciement et les mandats qu'il détenait au motif que le contexte conflictuel entourant l'exercice de son activité