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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d403
11 février 2021
Française du Bâtiment de l'ensemble de ses demandes ; Condamner la Fédération Française du Bâtiment à verser à l'Union fédérale de l'industrie et de la construction - UNSA la somme de 1500 euros au
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01054
26 juin 2019
à la preuve de l'encaissement de ces chèques, sans rechercher si les statuts de la fédération conditionnaient la prise d'effet de l'adhésion à l'encaissement de la cotisation, le tribunal d'instance n'a
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458416.20220704
4 juillet 2022
rugby à lui verser la somme de 700 000 euros en réparation de ses préjudices.
1ère Chambre
DCA_22NT02530_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Entreprises de Boulangerie (FEB) a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01393
20 juin 2012
; qu'en se contentant de retenir, pour dire que la Fédération autonome des transports UNSA justifie de l'adhésion d'au moins deux salariés de l'établissement de Rungis à la date de la désignation de M
Cour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c6f
12 décembre 2005
En exécution de cette décision, la compagnie FEDERATION CONTINENTALE a versé à Monsieur X... la somme totale de 144 773, 25 ç correspondant au paiement anticipé du capital décès soit 91 591, 19 ç, à la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110453
28 septembre 2016
de la cotisation due par l'ONF en suite de cette adhésion ; que l'article L-421-8-IV du code de l'environnement énonce que « la cotisation est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01262
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 27 août 2013, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports
6253caaebd3db21cbdd8bbe8
17 octobre 2007
• condamne sa Société Générale et la sa Fédération Continentale aux dépens. Vu l'appel interjeté le 4 mai 2005 par la sa Société Générale contre ce jugement.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2106450_20230411
11 avril 2023
sous l'égide de la fédération.
Chambre 1
DTA_2201211_20250304
4 mars 2025
L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération départementale des chasseurs d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01568
21 septembre 2016
5 des statuts confédéraux, que le SPAAC doit déposer une demande d'adhésion à cette nouvelle fédération dans le respect des statuts confédéraux, et que la définition du champ de compétence de la FNECS
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036845234
26 avril 2018
obligatoire mais par un versement au salarié d'une somme représentative de cette participation, dite " versement santé ".
613721efcd580146773f8ddf
28 avril 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège
Service des référés
65aec10654a01215df779625
18 janvier 2024
Elle souligne que la décision validant l’adhésion de la Fédération Sud Commerce et Services Solidaires en 2017 ne respectait déjà pas cette règle du quorum.
61372434cd580146774138b6
10 décembre 2003
l'article 2 de la loi du 25 juin 1999 comme constitué par les Caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale des Caisses d'épargne et de prévoyance et la Fédération
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
Toutefois, tout membre du club de golf, qui est nécessairement titulaire d'une licence auprès de la fédération française de golf, doit verser une cotisation pour en être adhérent alors même qu'il ne participe
Chambre 9 cab 09 F
65b94aa35a029d9e20db038d
30 janvier 2024
-CONSTATER que les conditions d’adhésion à l’International Federation of Mountain Guides Associations (IFMGA), Union Internationale des Associations de Guides de Montagne (UIAGM), Internationale Vereinigung
3ème chambre
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
à l'article 7 un mécanisme de subrogation dans le versement des cotisations des adhérents aux chambres régionales ; ces adhésions ont été attestées par un commissaire aux comptes ; il n'incombe pas au
Troisième Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d96
8 avril 2025
Elle souligne que ce plan est opposable aux chasseurs et détenteurs de droit de chasse et impose l’adhésion à la fédération pour ceux concernés.
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