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6 150 résultats pour « adhésion pour garantir un prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372692cd58014677426a3b

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

(les cautions), associés et cogérants de la société, se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162da

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont contracté un prêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100281

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

Modulimmo, de solliciter deux demandes d'adhésion et de s'en inquiéter à la réception d'un seul certificat de garantie pour ce prêt ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200617

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[N], dès lors que pour chacun des quatre prêts litigieux la demande d'adhésion du client portait une exclusion de garantie dont l'emprunteur était parfaitement informé pour avoir signé et paraphé chacune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200106

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Suit un 1), intitulé "éventail des garanties d'assurance" qui définit la garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, la garantie incapacité de travail, la garantie additionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100321

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

(les emprunteurs) quatre prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution) ; que les emprunteurs ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès

Source officielle
CC

civ2

613724b6cd58014677417bd1

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

X... a assigné l'assureur en garantie, devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour déclarer nulle l'adhésion de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00014

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

"l'emprunteur reconnaît avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances" et "dégage, en conséquence, le prêteur de toute responsabilité en cas de non souscription", que l'absence d'adhésion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100333

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

(l'assuré) a adhéré au contrat d'assurance collective, prévoyant une garantie décès, souscrit par le prêteur auprès de la société Sogécap (l'assureur) ; que, l'assuré étant décédé le [...]       , Mme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00538

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

totale et irréversible d'autonomie (PTIA) à l'exclusion de la garantie incapacité de travail (IT), alors même que l'imprimé de demande d'admission proposait trois garanties possibles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101361

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

immobilier ; qu'en garantie de ce prêt, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100631

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

prêt à 3,30 % l'an. 3.

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486cd

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

consentis par la société Sovac à la société Saint-Jean, dont le remboursement des échéances était garanti par l'adhésion de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

an cas de mise en jeu des garanties.

Source officielle
CC

civ1

61372327cd580146774061b8

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

, auprès de la société Fiat Crédit France, destiné à l'achat d'un véhicule ; qu'elle a dans le même temps adhéré à l'assurance de groupe proposée par le prêteur, garantissant notamment le risque incapacité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00126

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

de 678.000 € puisque ce prêt est garanti par le cautionnement spécial consenti le 27/03/2007 par l'appelant à hauteur de 120.000 €.

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401be7

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Assurances générales de France (AGF) pour garantir le paiement des échéances en cas d'incapacité de travail ou de chômage; qu'il a signé un formulaire d'adhésion comportant une mention préimprimée selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100302

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

garanties proposées à M.

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417b03

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Michel gestion et deux autres prêts à M. X... ; qu'en garantie de ces trois prêts, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a17d382cdc6046d47312922

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE En vue de garantir un prêt, M.

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