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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372692cd58014677426a3b
13 novembre 2007
(les cautions), associés et cogérants de la société, se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation
civ2
61372485cd580146774162da
8 mars 2006
examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont contracté un prêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100281
1 mars 2017
Modulimmo, de solliciter deux demandes d'adhésion et de s'en inquiéter à la réception d'un seul certificat de garantie pour ce prêt ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté
ECLI:FR:CCASS:2021:C200617
17 juin 2021
[N], dès lors que pour chacun des quatre prêts litigieux la demande d'adhésion du client portait une exclusion de garantie dont l'emprunteur était parfaitement informé pour avoir signé et paraphé chacune
ECLI:FR:CCASS:2022:C200106
20 janvier 2022
Suit un 1), intitulé "éventail des garanties d'assurance" qui définit la garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, la garantie incapacité de travail, la garantie additionnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:C100321
21 mars 2018
(les emprunteurs) quatre prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution) ; que les emprunteurs ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès
613724b6cd58014677417bd1
13 juillet 2006
X... a assigné l'assureur en garantie, devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour déclarer nulle l'adhésion de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00014
15 janvier 2025
"l'emprunteur reconnaît avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances" et "dégage, en conséquence, le prêteur de toute responsabilité en cas de non souscription", que l'absence d'adhésion
ECLI:FR:CCASS:2018:C100333
(l'assuré) a adhéré au contrat d'assurance collective, prévoyant une garantie décès, souscrit par le prêteur auprès de la société Sogécap (l'assureur) ; que, l'assuré étant décédé le [...] , Mme
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00538
16 juin 2021
totale et irréversible d'autonomie (PTIA) à l'exclusion de la garantie incapacité de travail (IT), alors même que l'imprimé de demande d'admission proposait trois garanties possibles
ECLI:FR:CCASS:2016:C101361
30 novembre 2016
immobilier ; qu'en garantie de ce prêt, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100631
20 octobre 2021
prêt à 3,30 % l'an. 3.
60794d409ba5988459c486cd
7 avril 2005
consentis par la société Sovac à la société Saint-Jean, dont le remboursement des échéances était garanti par l'adhésion de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100247
25 mars 2020
an cas de mise en jeu des garanties.
61372327cd580146774061b8
20 octobre 1998
, auprès de la société Fiat Crédit France, destiné à l'achat d'un véhicule ; qu'elle a dans le même temps adhéré à l'assurance de groupe proposée par le prêteur, garantissant notamment le risque incapacité
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00126
9 février 2016
de 678.000 € puisque ce prêt est garanti par le cautionnement spécial consenti le 27/03/2007 par l'appelant à hauteur de 120.000 €.
613722cfcd58014677401be7
4 février 1997
Assurances générales de France (AGF) pour garantir le paiement des échéances en cas d'incapacité de travail ou de chômage; qu'il a signé un formulaire d'adhésion comportant une mention préimprimée selon
ECLI:FR:CCASS:2019:C100302
27 mars 2019
garanties proposées à M.
613724b4cd58014677417b03
25 janvier 2007
Michel gestion et deux autres prêts à M. X... ; qu'en garantie de ces trois prêts, M.
Pôle 4 - Chambre 8
6a17d382cdc6046d47312922
27 mai 2026
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE En vue de garantir un prêt, M.
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