poursuite que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Claude Y..., adjoint

1996 sans réalité ni à une demande d'autorisation préalable reçue seulement le 24 mai 1996 par la mairie de Bastia ; que l'établissement d'un tel document avait nécessairement pour finalité de créer un

février 1992, l'adjudication d'un marché de travaux publics concernant l'aménagement du port de Bonifacio à la suite de la décision d'une commission municipale à laquelle a participé Joseph A..., premier adjoint

Depuis le mois de mars 2008, la salariée exerçait par ailleurs un mandat de conseiller municipal et d'adjoint au maire chargé de l'état civil dans une commune comptant plus de 30 000 habitants. 2.

entraînant de facto son illégalité » (arrêt, p. 10, 4ième §) dont la presse locale s'était déjà faite l'écho, portait atteinte à l'honneur et à la considération de l'adjoint au maire de la commune chargé

[V], adjoint au maire du [Localité 1], a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, notamment M.

inaction est équivalente à un classement de la dénonciation, ce qui donne compétence à la cour d'appel pour apprécier la pertinence des accusations", qu' "il est établi et non contesté que Bernard X..., adjoint

[E], maire de la ville de [Localité 2], a participé aux délibérations et aux votes lors de trois délibérations municipales des 9 mai 2012, 4 juillet 2013 et 10 décembre 2015, portant sur l'élaboration

Le salarié est par ailleurs investi de mandats d'élu local, soit conseiller municipal et premier adjoint au maire de la commune de Décines comptant 20 000 habitants ainsi que conseiller communautaire au

a été désigné par arrêt du 13 novembre 1991 pour connaître de la procédure suivie à l'encontre de Gilbert X... par dérogation aux règles de compétence ordinaire en raison de sa qualité personnelle d'adjoint

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation et de la poursuite ; "aux motifs que l'élection de domicile peut être faite à la mairie

et des compétences nécessaires à l'accomplissement de sa mission et paraissait exercer en réalité des fonctions de chauffeur et de livreur ; que Mme [E], qui occupait concomitamment des fonctions d'adjointe

.-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision ou de l’arrêté du maire

préliminaire dont le procureur de la République de Guingamp a été tenu informé des développements ; qu'il est apparu au cours de l'enquête, à une date ignorée, que Pierre Y... avait exercé la charge d'adjoint

à une amende de 20 000 francs et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits de l'article 131-26 du Code pénal pour une durée d'une année ; "aux motifs propres que Gabriel Z..., premier adjoint

zone d'aménagement concertée ; Attendu qu'au cours de l'information, l'association précitée a étendu sa plainte à des faits de prise illégale d'intérêt imputés à un conseiller municipal, ancien adjoint

au maire de Punaauia, lequel en a transmis 5 millions à Edouard Y..., troisième adjoint au maire de cette commune et trésorier du parti TEREVA ; qu'ils constatent que le revirement de ce parti et du conseil