après, un différend sur la validité de la cession du fonds de Batz sur Mer à la SAVPP le 15 septembre 1985 ; que l'ordonnance visée par la cour d'appel, en date du 27 novembre 1985 désignant un administrateur

-X... mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé en 1985 ; qu'au cours de la procédure, Mme X... avait obtenu du juge de la mise en état la nomination d'un administrateur séquestre

JUDICIAIRE, PUIS DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRAIS VALLON, RATEAU EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE LADITE SOCIETE APPARTENANT AUX DAMES

a donné mandat général au "Cabinet Juridique de Défense et Contentieux" (CJDC) aux fins notamment d'obtenir un concordat amiable ; que par acte du même jour la société Mann a constitué le CJDC administrateur

demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par Me Bernard LAGARDE, avocat au barreau de PARIS pour dénonce : Monsieur [N] [A], es qualités d'administrateur

NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LE COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES ET QUE LE SERVICE DES DOMAINES A, PENDANT TOUTE LA DUREE DU SEQUESTRE, TOUS LES POUVOIRS D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE ET

Le requérant et son frère J.D. les ont alors assignés devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saintes pour qu'un administrateur séquestre soit désigné avec mission d'encaisser le prix

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES BIENS DE HERMENT, ANCIEN NOTAIRE, ALORS EN ETAT DE CONTUMACE, A ETE, PAR UN PRECEDENT

[L] ès-qualités d'administrateur séquestre de la succession de M.

  Le 27 septembre 1988, le requérant et son frère J.D. assignèrent les membres de leur famille susmentionnés devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saintes pour qu'un administrateur

JUDICIAIRE PUIS DE LIQUIDATEUR DE LA S C I FRAIS VALLON, RATEAU EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE DE LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE LADITE SOCIETE, APPARTENANT AUX DAMES D..., X...

LORSQUE LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A TRANSACTION A TITRE ONEREUX" ; CONSIDERANT QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR

avec effet d'administrer et de détenir la totalité des actions de BARGUES AGRO INDUSTRIE et DUMAS appartenant à la Société FINANCIERE OCCITANE DE PARTICIPATION.

remplies et la demande de séquestre judiciaire devrait être accueillie.

Kart A... est dessaisi de ses fonctions d'administrateur judiciaire des biens de MM.

Kart A... est dessaisi de ses fonctions d'administrateur judiciaire des biens de MM.

Y... en qualité d'administrateur séquestre du fonds de commerce de la station-service de Batz-sur-Mer avec mission de prendre toute mesure pour assurer une gestion normale dudit fonds, sans à aucun moment

, entre les mains d'un administrateur- séquestre qui sera désigné par la juridiction de céans ; soit à ce jour, sauf à parfaire, une somme de 1 300 000 FCP, correspondant à 13 mois de loyers pour la période

des loyers prononcé par l'arrêt du 6 décembre 2018 auprès de l'administrateur séquestre dont la désignation est annulée ; Aux motifs que le litige soumis à la cour porte sur le séquestre du

D'abord la SAS CAFEIN soutient qu'après la réquisition du surenchère l'acquéreur surenchéri devient administrateur séquestre du fonds qu'il administre pour le compte du vendeur ; que si le fonds a commerce