internationale est irrégulière ; la procédure d'adoption n'a pas été l'objet d'un contrôle de la mission de l'adoption internationale, prévue à l'article L. 148-11 du code de l'action sociale et des familles

L'enfant, recueillie par sa tante qui l'avait en tutelle, n'a pu être assumée par cette personne qui l'a confiée à l'Orphelinat Bal Griha en vue d'une adoption internationale.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 370-3 alinéa 2 du Code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, dispose que "L'adoption d'un mineur étranger ne peut

De même, la consultation de la Mission d'adoption internationale ne peut être regardée par elle-même comme se rattachant à un tel principe.

MOTIFS QUE l'article 370-3, alinéa 2 du Code civil, introduit par la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, disposait que «l'adoption d'un mineur étranger ne p(ouvait) être prononcée

visa s'était faite en violation de l'éthique de l'adoption internationale résultant de la convention internationale des droits de l'enfant (article 21) et des principes essentiels de la convention de La

d'un deuxième enfant, la jeune Than Thuy, désormais prénommée Tiffany, aurait pu être adoptée trois ans plus tôt, dès 1998, et ce bien avant que les adoptions internationales aient été interrompues au

de l'enfant par les autorités compétentes du pays d'origine et le principe de subsidiarité de l'adoption internationale d'un enfant. 5.

soutiennent que : - la décision de la commission n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'absence de saisine préalable de la Mission de l'adoption

Au demeurant, la circonstance que l'adoption du jeune B C résulterait d'une démarche entreprise individuellement par les époux D et sans consultation ni de la mission pour l'adoption internationale du

internationale ; - elle est entachée d'erreurs de droit dès lors, d'une part, qu'aucun agrément à l'adoption internationale n'était requis par la loi congolaise, d'autre part, qu'il appartenait à l'autorité

recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée pour l'enfant B D au titre de son adoption

29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Le droit international pertinent L'article 21 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 prévoit ce qui suit en matière d'adoption internationale : «  

l'adoption plénière française, théoriquement irrévocable, même si le Code de la famille bulgare dispose expressément qu'en cas d'adoption internationale, la "validité" de l'adop-tion est fixée en conformité

l'adoption plénière française, théoriquement irrévocable, même si le Code de la famille bulgare dispose expressément qu'en cas d'adoption internationale, la "validité" de l'adop-tion est fixée en conformité

tel agrément, même dans le cadre d'une adoption internationale, n'est pas de nature à caractériser une atteinte à l'ordre public international ; elle présente des éléments au titre de la possession d'état

ministre que le refus de délivrer le visa sollicité se fonde, d'une part, sur l'absence d'intérêt supérieur de l'enfant à s'installer en France et, d'autre part, sur le détournement de la procédure d'adoption

Par ailleurs, aux termes de l’article 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, à laquelle la France est partie mais non le Gabon

La commission a confirmé les deux décisions de refus de visa aux motifs que l'adoption des enfants F B et J E était contraire au " principe d'adoptabilité ", au principe de subsidiarité de l'adoption internationale