des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale

en matière d'adoption internationale.

la mission de l'adoption internationale de leur délivrer cet accord.

qu'aucune illégalité dans les procédures d'adoption à Madagascar n'a été signalée ni par le consulat de France à Antananarivo, ni par la mission de l'adoption internationale.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

du Congo : " Les procédures d'adoption internationale, y compris d'adoption intrafamiliale, menées par l'intermédiaire d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ou dans le cadre d'une procédure

Le procureur général près la Cour de cassation fait grief au jugement de ne pas relever l'incompétence de la juridiction saisie alors que, s'agissant d'une adoption internationale, dans le ressort de la

tant qu'ils ne portent pas sur les seules adoptions internationales intrafamiliales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code

de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; que la reconnaissance internationale de l'adoption est liée à la délivrance d'un certificat

M... par Mme R..., l'ordonnance retient que l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2014 a suspendu les procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité centrafricaine résidant

Vu : - la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, dite Convention de La Haye du 29 mai 1993 ; - le code de l’action sociale et des familles ;

internationale de l'enfant C est contraire à l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2014 portant suspension des adoptions internationales concernant des enfants de nationalité centrafricaine et résidant en République centrafricaine

internationale depuis le 11 décembre 2019, n'ayant pas mis en place les mécanismes de coopération nécessaires à l'application de cette convention, les adoptions internationales y sont suspendues depuis

internationale par toute personne résidant en France concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine, la procédure mise en place pour les adoptions internationales

a suspendu les procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo et, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution

: a) d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ;

l'enfant dans son Etat d'origine, qu'une adoption internationale répond à l'intérêt supérieur de l'enfant ". 5.

internationale, le refus de visa litigieux ne peut être fondé sur le motif tiré de ce que la mission de l'adoption internationale n'aurait pas délivré d'autorisation à l'adoption ; - cette décision