Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 740 résultats pour « affaire de baux ruraux (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1714
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 34
ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la nature et le rôle.
Article 90
- Code rural et de la pêche maritime Art. L415-9 II. - Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Article 2
L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.
Article L183-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Article R492-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 60
La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est faite par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L181-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Article D411-9-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46
La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Article L461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Ce dernier peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire des baux ruraux au conjoint ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.
Article R461-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Les contrats types de bail à ferme, établis par la commission consultative des baux ruraux en application de l'article L. 461-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article R411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 12
Les décisions administratives prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 sont prises par arrêté du préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Article R461-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
La décision administrative prévue à l'article L. 461-7 est prise par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux, et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par arrêté du représentant de l'Etat, après
Article L461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ; à défaut d'écrit, le bail est censé être fait aux clauses et conditions du contrat type établi, pour l'ensemble de la collectivité ou pour la région agricole
Article R411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
L'arrêté du préfet du département est pris, dans les conditions fixées ci-dessous, après consultation des commissions consultatives paritaires des baux ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.
Article R461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
l'échéance pour les récoltes dont le prix est fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté du préfet après avis de la commission consultative des baux
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49
La durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat en vertu de l'article 419 du code rural pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987.
Article Annexe 2
Liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section DÉPARTEMENT COURS D'APPEL TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX MARNE REIMS Châlons-en-Champagne PAS-DE-CALAIS DOUAI Arras SOMME AMIENS Amiens
Article R491-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1.
Article R461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 182-5 à R. 182-8.
Article R461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 à R. 183-7.
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