été procédé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, contradictoirement avec la SOCIETE BUEIL-PUBLICITE, que les éléments de mobilier urbain comportant les parois ou panneaux d'affichage

Ainsi, à supposer même que les sociétés requérantes n’auraient pas déjà installé de dispositifs d’affichage publicitaire sur le territoire de la commune de Lanester, elles sont susceptibles d’y exercer

BEAUVAIS JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 01/04/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 01/04/2025, l'entreprise ci-après nommée la SAS [X] PANNEAU PUB, [Adresse 1], Activité : Pose affichage

l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2008), rendu en matière de référé, que la société Jalap, propriétaire, par acte du 17 mars 2005, d'un terrain donné à bail par son auteur à la société Panneau d'affichage

(CLAUDE), 3° LA SOCIETE COPEL, CONTRE UN ARRET DU 25 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, A CONDAMNE X...

le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de l'Union des chambres syndicales de la publicité extérieure, l'arrêté du maire du Grand Quevilly en date du 15 octobre 1990 réglementant l'affichage

de modifications législatives apportées à la loi sur la circulation routière (Loi n o I de 1988 sur la circulation sur les voies publiques) a conduit à l’interdiction de l’installation de panneaux d’affichage

qu'il résulte de ce qui précède que le mobilier urbain installé par la requérante ne doit être compris dans les bases de la taxe professionnelle qu'à concurrence de la valeur locative des panneaux d'affichage

administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de " Assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation d'une concession de service relative à la mise à disposition de mobilier urbain d'affichage

, moins les frais techniques liés aux affichages publicitaires, comprenant l'impression, la pose et la dépose de la bâche publicitaire. / 8.2 En cas de réduction de la durée de la présente convention,

(MICHEL), DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'AFFICHAGE

Réinfo Liberté ", représentée par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction d'une campagne d'affichage

21 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 27 juillet 1974 par lequel le Préfet de Vaucluse a interdit tout affichage

connaître des litiges relatifs à la perception de ces droits ; Considérant que, par délibération en date du 13 décembre 1979, le conseil municipal de Reims a instauré un droit de voirie sur les panneaux d'affichage

A DEMISSIONNE, LE 27 SEPTEMBRE 1972, DE LA SOCIETE SECI, ENTREPRISE SPECIALISEE DANS L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, QUI L'AVAIT ENGAGE COMME REPRESENTANT, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1969, SUIVANT CONTRAT DU 21

qu'elle institue en fait une interdiction générale et absolue de l'affichage publicitaire numérique et, d'autre part, que les restrictions mises à l'affichage publicitaire numérique portent en tout état

août 2022, l'association Réinfo Liberté, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction d'une campagne d'affichage

INTERDISANT DE MARCHER SUR LES PELOUSES N'EST PAS OPPOSABLE A L'AFFICHEUR LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT D'AFFICHAGE AUQUEL IL N'EST POSSIBLE D'ACCEDER QU'EN TRAVERSANT LES PELOUSES ET DONT LE BAIL N'A PAS

dossier en ce qu'il juge que c'est à bon droit que la commune de Pézenas a été exclue de la zone de chalandise du projet d'extension, alors même que l'hypermarché autorisé à s'étendre procède à de l'affichage

Versailles, 21 mai 1986), la société Sodigep a demandé au juge des référés d'interdire à la société Multypromotion, sa concurrente, de continuer à faire usage de véhicules terrestres dont la surface d'affichage