(anciennement BANQUE DE LA MUTUELLE INDUSTRIELLE, B.M.I.) a figuré parmi les banques auxquelles l'offre de participation a été présentée par la BANQUE INDOSUEZ ; le 31 octobre 1989, elle a donné son accord

La banque est en outre présumée avoir procédé volontairement à la contre passation de l'effet.

Le manquement à ces obligations est d'autant plus établi qu'en tant qu'employée de banque, ces obligations sont renforcées et absolues.

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1997), que Mme X..., agent

Y..., l'agent indélicat de la banque, "le considérant davantage en conseiller privé qu'en agent de la banque", tous éléments de nature à démontrer que les clients en question n'avaient pu supposer que

médicaux en date des 16 septembre et 3 novembre 2003, a confirmé son inaptitude à un poste à temps complet et son aptitude à un poste avec des horaires aménagés ; que le salarié ayant refusé le poste d'agent

de la banque " par la convention collective et les " standardistes " aux " employés " classés également parmi ces diverses catégories " d'agents de la banque " ; qu'en refusant de classer la concierge

SOUBRANNE, dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les agents féminins en application du décret du 29 mars 1968 fixant le régime de retraite des agents titulaires de la Banque ; que

X... était titulaire d'un compte ouvert à la banque Populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain (la banque) ; qu'il a remis à l'encaissement sur ce compte des chèques qui étaient destinés aux

A, ancien agent de la Banque de France, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2002 par une décision de la Banque de France du 31 octobre 2002 ; que, par un courrier

ans maximum, par décision du conseil général de la Banque de France approuvée par le ministre de l'économie et des finances, les limites d'âge des agents de ladite banque recrutés, après la date de publication

Aux termes de l'article 8 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, annexé au décret du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la

A, agent de la Banque de France, ayant été annulées, pour vices de forme, par deux jugements du tribunal administratif de Paris des 5 novembre 1998 et 13 décembre 2004, la Banque de France a réintégré

Le conseil général de la Banque de France détermine, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines

CREDIT DU NORD , SOCIETE GENERALE, ARKEA BANQUE E&I et CAIDF.

DE FRANCE A REFUSE DE FIXER, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 29 MARS 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE, "L'ASSIMILATION" AVEC LES CATEGORIES EXISTANTES

de France à sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de sa non-admission au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, faute d'avoir été autorisée à poursuivre son activité

confirmait sa mention à l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983 et qu'aucune disposition législative ultérieure n'avait eu pour objet ou pour effet d'écarter l'application du Code du travail aux agents

, en déterminant un âge auquel les agents titulaires de la Banque de France peuvent, comme l'ensemble des agents relevant d'un statut réglementaire et bénéficiant de régimes spéciaux de retraite, être

L. 142-2, les règles applicables aux agents de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont