Considérant, d'autre part, qu'il résulte du tarif des patentes que, comprise dans la nomenclature du tableau B, la profession d'"agent maritime" comporte un droit proportionel au taux du 20ème ; que l'activité

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1968), LA SOCIETE ANONYME DES ENTREPRISES COURBOT AYANT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT

société Naxco) un assemblage, au sein de containers, d'éléments composant une station de traitement de l'eau qui devait être installée en Irak ; qu'elle en a confié le transport par mer à la société Colt, agent

contre la remise des documents ; que le transport a été confié par la société Picard et Smitka, commissionnaire de transport, à la société Compagnie de navigation Ignazio Messina (le transporteur maritime

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 1993), que la société Petitjean ayant fait effectuer plusieurs transports de marchandises par voie maritime à destination ou en provenance d'Amérique

SECURITE, EXAMENS DE BAREMES, EXPERTISES TECHNIQUES, ASSISTANCE ET SAUVETAGE DU NAVIRE, OPERATIONS DES COURTIERS CONDUCTEURS ET INTERPRETES DE NAVIRES, OPERATIONS DES CONSIGNATAIRES, GERANTS DE NAVIRES ET AGENTS

Courant novembre 2017 et mai 2018, la société Geest a annoncé à ses deux agents maritimes la suspension ou la cessation de ses escales françaises en direction des Antilles en alléguant une impossibilité

[H] exerce la profession d’agent maritime né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Martine CANTALOUP, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire

aux autorités portuaires et est signé par un agent du Port, par un agent des Douanes et par l'agent du transporteur maritime ; que la S.A.

(Hottlet) des conséquences de la faute de son agent maritime (Getma), et l'agent maritime (Getma) à garantir le transporteur (WAL) des condamnations prononcées à son encontre au profit de l'expéditeur

IV, n° 41), que des employés de la société CMA CGM, agent maritime de la société Mitsui Osk Ligne à Madagascar, ont détourné des marchandises, propriété de la société Tristar Electronics, acheminées par

; qu'en effet, la société Tahiti Yacht Charter avait souscrit par l'intermédiaire de cet agent maritime un contrat d'assurance "timonier" auprès de la compagnie Le Continent pour garantir sa flotte de

132-4 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant invoqué par la société Marmedsa qui faisait valoir dans ses conclusions qu'elle n'était pas commissionnaire de transport mais agent

enregistrés les 14 février 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE ALGERIENNE DE NAVIGATION (C.N.A.N.) faisant élection de domicile chez son agent

contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que la convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée ne subordonne pas l'opposabilité du connaissement au chargeur à sa signature par ce dernier ; que l'agent

, agent maritime à Nouméa, reprochant à la SCI Mi.an nha d'avoir tardé à dépoter les deux conteneurs dans lesquels avaient été transportées des marchandises achetées en Chine et d'avoir tardé à les restituer

communaux et des agents maritimes, en méconnaissance de ses obligations de dignité et d'exemplarité attendues d'un officier de port ; son comportement a entrainé la dégradation des conditions de travail

France, qui appartient au groupe Navitrans, exerce, outre une activité de représentant en douane, les activités de transitaire portuaire, de commissionnaire de transport, d'organisateur de transport, et d'agent