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128 281 résultats pour « agents d'affaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615319

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

A AINSI ACCOMPLI DES ACTES D'ENTREMISE CARACTERISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, MEME SI ELLE N'A PAS EU RECOURS DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, A DES PROCEDES DE PUBLICITE COMMERCIALE

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617222

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

ACTES D'ENTREMISE, CEUX-CI SONT LE COMPLEMENT INDISSOCIABLE ET NECESSAIRE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT EN FRANCE DE SOCIETE D'ASSURANCES ANGLAISES ET NE SAURAIENT SUFFIRE A LUI CONFERER LA QUALITE D'AGENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622876

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes" ; qu'en vertu des dispositions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622069

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXERCIE PRECEDENT... 2° A DANS LE CAS DES TITULAIRES DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, DES AGENTS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609188

Admin. suprême

2 juillet 1969

2 juillet 1969

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Agents d'affaires ayant également la qualité de gérant statutaire d'une société immobilière

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617302

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

JURIDIQUES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE SIEUR X AVAIT EXERCE DURANT LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 UNE ACTIVITE D'AGENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612000

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Agent d'affaires - Société qui gère pour leur compte les affaires de deux agents généraux d'assurances

Résumé IA — à vérifier
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628990

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

nom et intervenait dans les discussions relatives à la fixation de leurs forfaits d'imposition ou en cas de vérification de comptabilité ; qu'une telle activité devait être regardée comme celle d'un agent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621447

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

QUE L'ENSEMBLE DE CES ACTES CARACTERISE UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, MEME SI, COMME M. BERGERET Y... PRETEND, C'EST SANS SON ENTREMISE ET AVANT DE LUI DONNER MANDAT QUE M. DE Z...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614583

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 256-i du code general des impots, dans sa redaction en vigueur durant la periode d'imposition, "les affaires

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653633

Admin. suprême

5 novembre 1976

5 novembre 1976

ET L'AGENCE "HENIN-GOSSE", AGENTS D'AFFAIRES A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE DEFERENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'INSTRUCTION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 ADRESSEE PAR LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07648cdc6046d47d0d5c6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL TRANSCO 17 Références : 2026L00370 / 2025J00287 Composition du Tribunal le 23

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621449

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

BASES D'IMPOSITIONS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 : "1 - LES AFFAIRES

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b367

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

D'AFFAIRES DE MONT-DE-MARSAN QUI L'AVAIT ADRESSE A FONCIA-CREDIT, TOUT CE QUI RESTAIT ENCORE DU ; QUE CET AGENT D'AFFAIRES DETOURNA LA SOMME RECUE ; QUE FONCIA-CREDIT AINSI IMPAYE, ASSIGNA LES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616057

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. -

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc25

Cassation

27 juin 1977

27 juin 1977

LES ACHETEURS ET L'INTERMEDIAIRE A PAYER AUX VENDEURS, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE DONT ELLE A CONSTATE LA PERTE TOTALE, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE CET AGENT

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007343

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

qu'à la suite de vérifications de la comptabilité de la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES en 1999, l'administration fiscale a estimé que son activité s'analysait comme celle d'un agent

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007354

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

qu'à la suite de vérifications de la comptabilité de la SOCIETE STRATEGIE DEVELOPPEMENT D'ETUDES ECONOMIQUES en 1999, l'administration fiscale a estimé que son activité s'analysait comme celle d'un agent

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008039408

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération" ; qu'une activité d'agent

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625003

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

Pierre X... de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; 2°) juge, que du fait de son activité d'agent d'affaires, M.

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