AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615319
26 juillet 1978
26 juillet 1978
A AINSI ACCOMPLI DES ACTES D'ENTREMISE CARACTERISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES, MEME SI ELLE N'A PAS EU RECOURS DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, A DES PROCEDES DE PUBLICITE COMMERCIALE
Source officiellePage 2 sur 6415
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617222
13 octobre 1976
13 octobre 1976
ACTES D'ENTREMISE, CEUX-CI SONT LE COMPLEMENT INDISSOCIABLE ET NECESSAIRE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT EN FRANCE DE SOCIETE D'ASSURANCES ANGLAISES ET NE SAURAIENT SUFFIRE A LUI CONFERER LA QUALITE D'AGENT
Source officielle