aux agents dans les mêmes conditions que le protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés

et à l'article 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, ou à la suite

d'exécution de l'URSSAF et ceux relevant des agents de direction et agents comptables et ne contiennent aucune justification objective et pertinente à une différence de traitement entre ces catégories

légalité ledit arrêté ; Sur la légalité de l'arrêté du 2 avril 1997 : Considérant que l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale dispose que : "En ce qui concerne le personnel autre que les agents

aux agents dans les mêmes conditions que le protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés

le le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale : "En ce qui concerne le personnel autre que les agents

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale que les stipulations des conventions collectives régissant les conditions de travail des personnels autres que les agents

compétence territoriale de la juridiction administrative : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale : "En ce qui concerne le personnel autre que les agents

aux agents dans les mêmes conditions que le protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés

DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA CMPPL, ALORS QUE CELLE-CI, CREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET

en troisième lieu, que si le 1er alinéa de l'article L.123-1 du code de la sécurité sociale dispose que les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, exception faite des agents

comptable intérimaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968, des agents de direction et

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1996, en tant qu'elle

En vertu du I de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une

agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale, la différence entre les deux accords résidant dans le barème des indemnités dues ; qu'en

de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, alors applicable : 4.

la sécurité sociale du 26 avril 1983 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général

PARTIE INTERVENANTE : MONSIEUR LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE DE FRANCE Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales en la personne de Mme Catherine TOURTIER, inspectrice hors classe, ..