Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur un appel en l'absence d'un appel incident

moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 562 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort

le moyen unique de cassation, relevé d'office, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, Attendu que la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE NE PERMETTENT PAS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'A PAS RELEVE APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER

82 francs + 314 809, 57 francs = 445 451, 39 francs ; " qu'en application de l'article 515 du Code de procédure pénale, la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver

la cour d'appel ne peut réformer celles dont elle n'est pas saisie, que ce principe général et absolu s'applique à l'appel du ministère public et que la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu aggraver

CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLE 562 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER

pas constitué d'avoué ; Attendu que l'arrêt réduit le montant des charges dû par Mme X... au syndicat à la somme de 336,34 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne peuvent aggraver

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. et Mme X... une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, que les juges d'appel ne peuvent aggraver

l'article 515 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983, entrée en vigueur le 1er septembre 1983, stipulent que " la Cour ne peut sur le seul appel du prévenu (...) aggraver

justifiait l'attribution de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne", et que "le conseil général ne produit pas de mémoire en défense" ; que les juges d'appel ne pouvaient donc aggraver

moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale Vu ledit article ; Attendu que, sur le seul appel du prévenu, la cour d'appel ne peut aggraver

: Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 550 du même code ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

avant le 16 avril 1988 pour qu'il soit statué sur la peine " ; " au motif que, en vertu de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

l'amende pour chacune des infractions, même si le prévenu bénéficie de circonstances atténuantes ; <alors que la Cour ne peut, en l'absence d'appel du Ministère public et sur le seul appel du prévenu, aggraver