Y...avait fait valoir, devant les juges du premier degré comme cause d'appel qu'il avait la double nationalité française et algérienne lorsqu'il avait été embauché par la société Saudi Oger ; que dans

    Les accords d’Evian Le 19 mars 1962, les gouvernements français et algérien signèrent plusieurs déclarations de principes (dites «   accords d’Evian   »).

ainsi que son protocole additionnel n° 1 ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 novembre 1966 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites "accords d'Evian

SI MOHAMED Y... , ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DEMEURANT A EL BIAR ALGER ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE

Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian

dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian

Elle ajoute que les « Accords d'Evian » prévoient que les ressortissants algériens résidant en France ont les mêmes droits que les nationaux français.

.., ET DEVAIT RECHERCHER L'INCIDENCE DE CETTE CIRCONSTANCE SUR LES OBLIGATIONS QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT SOUSCRITES AUPRES DU RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE BOUFARIK AU PROFIT DE L'ETAT ALGERIEN

Neither the Government’s declarations of 19 March 1962 regarding Algeria, known as the “Évian Accords”, nor the leaflet “the Évian Accords and the pieds-noirs [Algerian born Frenchmen]”, which was published

, après le cessez-le-feu du 18 mars 1962 et la proclamation de l'indépendance de l'Algérie, le 5 juillet 1962, en méconnaissance des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites " accords d'Evian

DE L'ALGERIE ETANT SURVENUE AVANT QUE LEDIT TRIBUNAL AIT STATUE AU FOND, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z..., L'AFFAIRE A ETE RAYEE DU ROLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN

Agreements in respect of properties nationalised by Algeria: inadmissible Deprivation of property Properties nationalised by Algeria: incompatible ratione personae The applicants or their ascendants owned

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian " ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

et à ne pas prendre toutes mesures coercitives aux fins de forcer l'Etat algérien à verser l'indemnisation considérée ; - ils ont subi un préjudice grave, anormal et spécial ; - l'attitude de l'Etat

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VEUVE RIBES ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE, D'UN DOMAINE AGRICOLE, LEQUEL FUT DECLARE BIEN DE L'ETAT PAR APPLICATION DU DECRET ALGERIEN

L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, 7 DE LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE FAISANT PARTIE DES ACCORDS D'EVIAN

QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE AURAIT IGNORE LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS CONTRACTES PAR L'ETAT FRANCAIS AU TITRE DE L'ALGERIE A ETE TRANSFERE A L'ETAT ALGERIEN