I... ès qualité de liquidateur algérien de la société K... B...

ainsi que son protocole additionnel n° 1 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 novembre 1966 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites "accords d'Evian

tend à susciter un sentiment de haine ou des actes de discrimination envers les étrangers, et, plus particulièrement dès lors qu'on le replace dans le contexte de la conférence sur l'immigration algérienne

ALGERIENS A DEFAUT D' EXISTENCE DE FONCTIONS ANALOGUES EN ALGERIE OU DE CONVENTION PRECISE FRANCO- ALGERIENNE SUR CE POINT ALORS QUE, D' UNE PART, LA LOI REFERENDAIRE DE 1962, ACCORDANT AUX RESSORTISSANTS

Il soutient que : - il est algérien et que, selon les accords d’Evian du 18 mars 1962 entre la France et l’Algérie, un citoyen algérien a les mêmes droits économiques qu’un citoyen français vis-à-vis

Il relève que l’article 7 de la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière établie le 19 mars 1962 dans le cadre des accords d’Evian prévoit que les ressortissants algériens

Il relève que l’article 7 de la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière établie le 19 mars 1962 dans le cadre des accords d’Evian prévoit que les ressortissants algériens

n'est pas contraire à l'article 7 des accords d'Evian, puisqu'il ouvre droit à une ressortissante algérienne, au même titre qu'un assuré français, à pension de réversion, que seules les conditions d'attribution

Vu : - la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière établie le 19 mars 1962 dans le cadre des accords d’Evian ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ; VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE

l'acte de mariage a force probante au sens de l'article 47 du code civil, l'arrêt attaqué retient que " il n'est pas contesté par le ministère public que le Gouvernement provisoire de la République algérienne

, pour des biens nationalisés par l’Etat algérien: irrecevable Privation de propriété Biens nationalisés par l’Etat algérien: incompatible ratione personae Les requérants ou leurs ascendants étaient propriétaires

et que si les consorts X... invoquent les accords d'Evian, ils ne versent aucune pièce de nature à prouver la réciprocité de la législation algérienne à l'égard des ressortissants français, en cas de

, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ET DE L'ARTICLE 17, ALINEA 5, DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, ELLE AURAIT DU ETRE FORMEE, NON

Après la signature des accords d'Evian le 18 mars 1962, M. et Mme F ont quitté définitivement l'Algérie, accompagnés de leurs 4 enfants, en novembre 1962.

Des institutions provisoires algériennes furent créées. Le 20 mai 1961, des pourparlers s’ouvrirent à Évian en France pour définir les conditions de l’indépendance de l’Algérie.

C..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, ETAIENT ELIGIBLES AU COMITE D' ETABLISSEMENTS DU PERSONNEL DU CHANTIER DES ETABLISSEMENTS BILLIARD A LA PREFECTURE DE NANTERRE, AU MOTIF QUE, SELON L' ARTICLE 7 DE LA DECLARATION

FONDEE, EN SON PRINCIPE, LA DEMANDE DES EXPROPRIES, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, "APRES AVOIR RECONNU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 18 ET 19 DES ACCORDS D'EVIAN