des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et, d'autre part, de la nécessité pour cette personne d'être conseillée

PROCEDURE AUX FINS DE TUTELLE OU DE CURATELLE, LE JUGE DES TUTELLES A DECIDE, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1976, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE, AU MOTIF " QU'AUCUNE ALTERATION

Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure de protection, alors : « 1°/ que la curatelle suppose une double condition soit, d'une part, une altération des facultés mentales

second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir placé Mme X... sous le régime de la curatelle, alors, d'une part, qu'en ne caractérisant pas l'altération

des facultés mentales, et ont privé ainsi leur décision, de base légale, alors, enfin, que la disposition spécifique de l'article 901 du Code civil" qui créé un régime autonome d'aliénation mentale et

A L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL ; QUE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE A ETE PRONONCEE LE 13 MARS 1975 AVEC EFFET AU 12 JUILLET 1974, DATE DE L'EXPERTISE MEDICALE ETABLISSANT L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES

moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil ; Attendu que l'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération

X... avait « paru troublé » (arrêt p. 2, pénult. al.), sans caractériser une altération des facultés mentales de M.

psychologiques et aggravée par une dépendance alcoolique ; que le compromis a été signé pendant cette période difficile ; que toutefois, il ressort de l'expertise du docteur [W], réalisée en 2010, que l'altération

pour reconsidérer la situation de Mme X..., en présence d'un rapport du curateur mettant en évidence une situation toujours fragile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater la persistance de l'altération

du scripteur ; que le tribunal retenait par de justes motifs que la cour adopte que ce document présentait en lui-même des signes d'altérations des facultés mentales du rédacteur ; qu'il peut être ajouté

DECLARE QUE "LE COMPORTEMENT D'EVITEMENT" DE L 'INTERESSE ETABLISSAIT QUE CELUI-CI PRESENTAIT L'ALTERATION DE SES FACULTES MENTALES BIEN QUE LA CAUSE DE SES TROUBLES N'AIT PU ETRE PRECISEE PAR SUITE DE

légale de ses biens, a demandé la nullité de ces avals sur le fondement de l'article 503 du Code civil ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de cette demande au motif qu'il n'était pas établi que l'altération

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du compromis de vente pour altération des facultés mentales de Mme X... au moment de l'acte ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des conclusions

Y..., au seul motif, inopérant, de l'altération de ses facultés mentales, au demeurant modérée, le Tribunal aurait violé les articles 508 et suivants du Code civil relatifs à la tutelle ; Mais attendu

-X...est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter le rejet de la requête en adoption en raison de l'altération des facultés mentales de l'adoptant et du trouble à la vie familiale que cette

1 / qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande en nullité du testament, à énoncer que les exposants avaient seulement demandé aux premiers juges de "constater l'altération

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 490, ALINEA 1ER, ET 508 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA MISE EN CURATELLE PREVUE PAR CES TEXTES EXIGE LA CONSTATATION PAR LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, DE L'ALTERATION