d'un chemin permettant l'accès des habitants de la commune à ce bassin, M. de X... de Laurière a saisi le tribunal de grande instance afin de faire juger que cette délibération constituait une voie de

privée et la propriété de la commune et, par voie de conséquence, le trouble qu'elle subissait de ce fait, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale

[Y] a barré le chemin cadastré section Y n° [Cadastre 1] d'accès à sa propriété.

et documents fiscaux, que les travaux exécutés, tant sur les aménagements extérieurs de la voie d'accès à la villa voisine que dans la maison d'habitation, changement de destination des deux locaux situés

y procédant à un défrichage partiel ainsi qu'à divers aménagements incompatibles avec un tel usage", la cour d'appel a violé les articles 544, 545, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er

X... s'est trouvé enclavé, l'accès aux chemins d'exploitation étant devenu impossible ; qu'afin de se ménager un accès à l'ensemble de l'espace boisé du parc, M.

du lotissement à créer, avec cette particularité qu'il n'était nullement prévu pour le lot de Mme Sylvestre, lot N 11, de desserte par les voies du lotissement, ce que n'ignorait pas cette dernière ;

de la voie d'accès à la maison ; que l'ouvrage réalisé par la société Val de Fier a été réceptionné le 16 septembre 1988, puis, en mai 1989, les époux B... ont fait poser par M.

A... ; que cet acte prévoyait la constitution d'une servitude de passage au profit des vendeurs sur la parcelle acquise par la SCI qui devait, à peine d'une indemnité journalière de 500 francs, aménager

Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit : … 2°) Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées

B... et de Mme A... et que ces derniers pourront procéder à l'adduction d'eau nécessaire à l'aménagement de leur propriété, alors, selon le moyen, "1 ) que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une

Y... de vendre sa propriété avec le droit de servitude existant, permettant aux acquéreurs des parcelles 1384 et 1385 l'accès, par le passage existant sur la parcelle 1383, à la servitude des fonds 1 et

direct à la voie communale n°7, située à l'Ouest de la propriété [B] et à l'Ouest de la parcelle C n°[Cadastre 2], propriété de Monsieur [T] [W], ni d'un accès au chemin communal C n°[Cadastre 15] et

située dans une zone constructible selon le plan d'occupation des sols de la commune, desservie par des voies d'accès, des conduites d'eau potable et des lignes de distribution électrique, sans contester

Elle soutient également que l’accès alternatif situé à l’arrière de sa propriété ne constitue pas une desserte suffisante.

Elle a souverainement retenu de ses constatations que, la division foncière ayant privé la parcelle B [Cadastre 1] de tout accès direct et suffisant à la voie publique, la convention de servitude avait

d’accès, en délivrant en 2014 des permis de construire à des particuliers le long de cette voie, en considération de la reprise de la voirie par la commune puisqu’à défaut d’accès, les terrains deviendraient

Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit : Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées ou se

M. et Mme [M] ont alors accepté, pour que la vente se maintienne, que l'accès à la voie publique s'effectue sur leur propriété par emprunt de la voie privée du lotissement.

attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), par donation-partage consentie par leurs parents le 15 février 1979, Mme [P] épouse [N] s'est vu attribuer, au sein d'une villa en copropriété, la nue-propriété