de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ayant pris la décision de rétrocession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

[V], la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne, aux droits de laquelle est venue la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes (la SAFER), a notifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du

Vu l'article L. 143-2 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, applicable en la cause ; Attendu que l'exercice du droit de préemption par les sociétés d'aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER

ont formé le pourvoi n° V 22-14.412 contre l'arrêt rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit mutuel aménagement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2003), que la société d'aménagement

Irénée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Société d'aménagement foncier Aveyron, Lot, Tarn (SAFALT), dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) d'Alsace, dont

ARRÊT AU FOND DU 12 NOVEMBRE 2021 Mfb N° 2020/ 224 Rôle N° RG 19/10951 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BER4L [Y] [O] Association CALIFORNIA RANCH C/ [N] [E] SA SOCIETE D'AMENAGEMENT

[I] [R], la SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) AUVERGNE RHONE-ALPES, M.

Le 11 juillet 2016, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique, aux droits de laquelle est venue la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine

[V], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents

de la société Industrielle et Agricole de la Pointe à Pitre, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 2 / de la société d'Aménagement

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, de

société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société d'aménagement

. ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER) a exercé son droit de préemption puis a rétrocédé la parcelle à Mlle Z... ; que M.

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 mars 2017), que le groupement foncier du Cluzeau (le GFA), qui s'était porté candidat à l'attribution par la société d'aménagement foncier et d'établissement